Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans : la France sommée de revoir sa copie si elle veut appliquer sa loi à la rentrée

Bruxelles appelle la France à revoir sa copie. La Commission européenne a estimé ce lundi 6 juillet que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à modifier le texte.

L'exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empièterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA).

Le gouvernement a notifié ce texte début juin à l'exécutif européen. Une loi nationale ne doit pas conduire à fragmenter le marché unique européen, ni marcher sur les plates-bandes du DSA, le règlement européen sur les services numériques. Ce texte impose en effet déjà un nombre de principes et d'obligations aux plateformes en ligne, que la Commission est chargée de mettre en œuvre.

"Nous partageons pleinement l'objectif des autorités françaises: les mineurs doivent être mieux protégés en ligne", a déclaré à l'AFP Thomas Regnier, porte-parole de l'exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier.

"L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi", a-t-il cependant ajouté.

Selon des sources proches du dossier, la Commission craint que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l'Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives.

L'application du texte à la rentrée est une priorité d'Emmanuel Macron

Emmanuel Macron et le gouvernement français espèrent interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la prochaine rentrée scolaire, grâce à une proposition de loi en cours d'examen au Parlement.

Ce texte, dans sa version initiale votée par l'Assemblée nationale, prévoyait une interdiction très large, s'appliquant à tout "service de réseau social en ligne fourni par une plateforme". Mais le Sénat a modifié le dispositif, en créant un système à deux vitesses, malgré les mises en garde du gouvernement qui craint des incompatibilités avec le droit européen.

À la lumière de l'avis de la Commission européenne, députés et sénateurs français devront rechercher un compromis pour modifier la proposition de loi, au sein d'une commission mixte paritaire dont la date n'a pas encore été fixée. Cependant, la loi ne pourra pas être définitivement entérinée avant le 10 août, du fait de la procédure européenne.

Cette proposition de loi portée par la députée macroniste Laure Miller s'inspire de l'interdiction mise en place par l'Australie fin 2025, une première mondiale que plusieurs pays européens veulent imiter. La Commission avait assuré fin janvier que la France était en droit d'interdire les réseaux sociaux aux mineurs, tout en rappelant qu'il lui reviendrait de vérifier que ces règles sont bien applicables et conformes au droit européen, notamment le DSA.

À l'image de la France, l'Espagne et le Danemark planchent également sur l'instauration d'une majorité numérique, et d'autres pays de l'UE pourraient les imiter. Ces initiatives nationales ont poussé l'UE à réfléchir à la possibilité d'une harmonisation de telles mesures au niveau européen.

Un comité d'experts remettra des recommandations sur cette question à la Commission européenne le 13 juillet. Et en attendant de trancher, la Commission a présenté en avril une application européenne de vérification d'âge, qui pourra aider les Etats membres à mettre en oeuvre les interdictions nationales.

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