Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans : sommée de revoir sa copie par Bruxelles, la France espère toujours faire appliquer le texte à la rentrée

Bruxelles appelle la France à revoir sa copie. La Commission européenne a estimé ce lundi 6 juillet que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n'était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à modifier le texte.

L'exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empièterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA).

Le gouvernement a notifié ce texte début juin à l'exécutif européen. Une loi nationale ne doit pas conduire à fragmenter le marché unique européen, ni marcher sur les plates-bandes du DSA, le règlement européen sur les services numériques. Ce texte impose en effet déjà un nombre de principes et d'obligations aux plateformes en ligne, que la Commission est chargée de mettre en œuvre.

"Nous partageons pleinement l'objectif des autorités françaises: les mineurs doivent être mieux protégés en ligne", a déclaré à l'AFP Thomas Regnier, porte-parole de l'exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier.

"L'avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l'UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l'application de la loi", a-t-il cependant ajouté.

Bruxelles ne veut pas que la loi française empiète sur les prérogatives du DSA européen

D'après des précisions fournies par le cabinet de la ministre déléguée au Numérique Anne Le Hénanff à RTL ce mardi 7 juillet, la Commission craint que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l'Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives.

La Commission européenne met en garde la France sur deux points sensibles du texte : le dispositif de "liste noire" et les dérogations parentales, qui impliquent la mise en place d’outils de recueil du consentement parental. 

Selon Bruxelles, ces mesures reviendraient à imposer de nouvelles obligations aux plateformes, ce que ni le règlement européen sur les services numériques, le DSA, ni la directive e-Commerce ne permettent au niveau national. 

La Commission estime aussi que l’Arcom doit rester dans son rôle de coordinateur entre régulateurs, sans aller jusqu’à définir des critères qui ne sont pas précisés à ce stade et qui pourraient conduire à distinguer, voire discriminer, certaines plateformes autorisées pour les moins de 15 ans et d’autres non.

Le gouvernement espère toujours faire appliquer la loi à la rentrée

L'avis de l'exécutif européen a une conséquence directe sur le calendrier : le délai de statu quo, qui devait initialement s’achever le 10 juillet, est prolongé d’un mois. Les États membres et la Commission disposent donc d’un délai supplémentaire pour formuler d’éventuelles observations. 

Pour autant, la France estime pouvoir continuer à avancer sur le texte et présente ce délai supplémentaire comme un moyen de poursuivre les travaux parlementaires. Selon le gouvernement, l’essentiel est désormais de travailler main dans la main avec les députés et sénateurs afin de trouver un compromis dans le cadre des commissions mixtes paritaires à venir.

L’objectif reste inchangé : une entrée en vigueur du texte au 1er septembre, conformément au souhait formulé à plusieurs reprises par Emmanuel Macron. 

Une priorité d'Emmanuel Macron

Ce texte, dans sa version initiale votée par l'Assemblée nationale, prévoyait une interdiction très large, s'appliquant à tout "service de réseau social en ligne fourni par une plateforme". Mais le Sénat a modifié le dispositif, en créant un système à deux vitesses, malgré les mises en garde du gouvernement qui craint des incompatibilités avec le droit européen.

Cette proposition de loi portée par la députée macroniste Laure Miller s'inspire de l'interdiction mise en place par l'Australie fin 2025, une première mondiale que plusieurs pays européens veulent imiter. La Commission avait assuré fin janvier que la France était en droit d'interdire les réseaux sociaux aux mineurs, tout en rappelant qu'il lui reviendrait de vérifier que ces règles sont bien applicables et conformes au droit européen, notamment le DSA.

À l'image de la France, l'Espagne et le Danemark planchent également sur l'instauration d'une majorité numérique, et d'autres pays de l'UE pourraient les imiter. Ces initiatives nationales ont poussé l'UE à réfléchir à la possibilité d'une harmonisation de telles mesures au niveau européen.

Un comité d'experts remettra des recommandations sur cette question à la Commission européenne le 13 juillet. Et en attendant de trancher, la Commission a présenté en avril une application européenne de vérification d'âge, qui pourra aider les Etats membres à mettre en oeuvre les interdictions nationales.

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