Assemblée nationale : la réélection de Yaël Braun-Pivet a-t-elle enfreint la Constitution ?

Au terme d'un scrutin de six heures, les députés ont réélu Yaël Braun-Pivet à la tête de l'Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet. La présidente sortante, qui siégeait au Perchoir depuis 2022, a été élue au troisième tour avec 220 voix devant le candidat de la gauche André Chassaigne (207 voix) et le candidat d'extrême droite Sébastien Chenu (141 voix). Une défaite au goût amer pour les opposants, qui crient à l'élection "volée".

C'est une "victoire à la Pyrrhus", "contre nature, entre les macronistes et Les Républicains", a dénoncé Sébastien Chenu à l'issue du scrutin au micro de LCI. "Au prix d’un accord secret avec LR dont nous découvrirons les contreparties, du contournement de la Constitution en faisant voter 17 ministres, la candidate de l’Élysée retrouve le perchoir après trois défaites successives aux européennes et législatives", a dénoncé pour sa part le premier secrétaire du PS, Olivier Faure sur X. Un point que soulève également Jean-Luc Mélenchon sur la même plateforme : "Une ligne rouge est franchie avec le vote illicite de ministres. Le système démocratique tout entier est mis en cause." 

Olivier Faure et Jean-Luc Mélenchon dénoncent la participation de plusieurs membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal. Ils estiment que leurs votes sont contraires à la Constitution et qu'ils ont joué sur la victoire de Yaël Braun-Pivet, élue à seulement 13 voix sur André Chassaigne.

Que dit la loi ?

En effet, 17 ministres du gouvernement Attal, élus députés aux dernières élections législatives, étaient présents à l'Assemblée nationale ce jeudi pour participer au scrutin. Une participation sujette à la controverse, certains opposants invoquant l'article 23 de la Constitution qui interdit aux ministres d'exercer un mandat parlementaire et ainsi de prendre part à un vote à l'Assemblée nationale. 

"Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle", peut-on lire dans cet article.

Ce dernier est par ailleurs complété par l'article LO153 du Code électoral. "L'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire", y est-il précisé. "L'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai."

Les ministres pouvaient-ils voter ?

"Si ces ministres, démissionnaires certes, mais ministres quand même, s’imaginent qu’ils pourront être aussi députés et voter à l’Assemblée nationale, ils devraient relire la loi organique qui impose de faire un choix. Ou on est ministre ou on est député. Il y a une incompatibilité entre les deux", rappelait Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat (désormais La Droite républicaine) à l'antenne de CNews le 11 juillet dernier. 

Dans les faits, l'interprétation du texte est au cœur d'une controverse. L'exécutif peut estimer que, étant démissionnaire, ils étaient en droit de voter à l'Assemblée. Cette lecture reste toutefois contestée. La gauche et l'extrême droite peuvent faire valoir que, si le ministre n'a plus à choisir entre ses fonctions au sein du gouvernement ou ses fonctions parlementaires, il reste toutefois ministre et devrait attendre un nouveau gouvernement avant de pouvoir exercer ses fonctions parlementaires. 

Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi pour trancher, même s'il n'en est pas forcément capable. Ce genre de cas reste très rare. Il s'est déjà produit en 1986, rappelle Le Monde, mais le Conseil constitutionnel s'était estimé incompétent à régler ce litige et il pourrait réitérer en 2024. 

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