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Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires et des propriétaires ?

La trêve hivernale a commencé depuis le 1er novembre dernier, mais quels sont vos droits durant cette période ? "Nous Voilà Bien !" vous dit tout.

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Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires et des propriétaires ? Crédit Média : RTL | Durée : | Date : La page de l'émission
Thibaud Chaboche

Depuis le 1er novembre, et comme chaque année, a débuté la trêve hivernale. Une période de protection pour les locataires en difficulté, et une assurance de ne pas subir de plein fouet la vague de froid. Mais qu'est-ce que cette trêve hivernale, et quels sont les droits des locataires ainsi que des propriétaires ? "Nous Voilà Bien !" vous répond. 

Cette trêve hivernale fut créée en 1954, et mise en place à partir de 1956", raconte Maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier. "C'est une trêve, qui s'applique du 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante, et où il est interdit de procéder à des expulsions", continue-t-il. En raison de la crise sanitaire cette année, la fin de la trêve hivernale avait été exceptionnellement repoussée en juillet dernier. 

Durant cette trêve, les locataires sont donc protégés d'une éventuelle expulsion. Des situations parfois inconfortables pour les propriétaires, qui se retrouvent dans l'obligation d'avoir chez eux, des personnes indésirables. 

Les droits des locataires

"Tous les locataires sont concernés par cette trêve hivernale" explique Maître Romain Rossi-Landi. "Qu'ils soient poursuivis pour loyers impayés, ou qu'ils restent simplement dans le logement, faute d'autres choix, même après la fin de leurs baux, ils ne peuvent pas être délogés immédiatement" poursuit-il. 

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Pendant cette période, l'eau et l'électricité ne peuvent pas non plus être coupées. "Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même ; cette réglementation s'applique également aux fournisseurs et aux opérateurs" précise l'avocat. 

Les locataires sont donc, pour un temps, protégés par la loi, mais mettent les propriétaires parfois au pied du mur financièrement, obligés d'attendre la fin de cette trêve pour espérer voir concrètement bouger les choses... Maître Rossi-Landi précise cependant que "les tribunaux continuent de fonctionner, des décisions de justice continuent d'être rendues pendant cette période". 

Le droit des propriétaires

Entre novembre et mars, les propriétaires se sentant lésés par la situation, ne doivent pas pour autant garder les bras croisés. "Il faut, même pendant la trêve hivernale, porter plainte et lancer des procédures judiciaires", martèle Maître Rossi-Landi. Et d'ajouter : "On ne peut pas expulser, certes, mais on peut lancer des procédures". 

S'actionne alors une double phase. D'abord, celle judiciaire, où le juge rend un verdict et ordonne l'expulsion, si expulsion il doit y avoir. Ensuite, débute la phase administrative. "C'est celle qui prend malheureusement le plus de temps", témoigne l'avocat spécialiste. 

L'huissier doit délivrer un commandement d'expulsion au locataire. Ce dernier a alors deux mois pour quitter les lieux et trouver un nouveau logement. Si ce n'est pas le cas, l'État, par la voix du préfet, doit accorder le concours de la force publique, c'est-à-dire l'autorisation d'expulsion. "Mais aujourd'hui, la loi rend obligatoire le relogement. En période de crise sanitaire, l'État est plus réticent à lancer ces expulsions, de peur de ne pas pouvoir reloger les locataires" raconte l'avocat. Des procédures longues et fatigantes, dont les propriétaires payent souvent les frais… 

Le squat, cas à part, cauchemar des propriétaires

Petite exception : les squatteurs, eux, ne sont pas protégés par la trêve hivernale. La situation d'Henri, à Théoule-sur-Mer, dont la maison avait été squattée, avait fait les gros titres. En octobre dernier, le gouvernement s'est attaqué à ce sujet épineux. Si, avant, il n'était possible d'expulser ces squatteurs que s'ils se trouvaient dans une résidence principale, cette règle vient d'être élargie aux résidences secondaires.

Pour contrer ces pratiques illégales, la nouvelle loi prévoit également une accélération de la procédure. Une fois la plainte déposée, l'infraction doit être constatée par un officier de police et communiquée au préfet "qui a 48h pour répondre et mettre en demeure le locataire de quitter le logement" explique l'avocat. 

Jusqu'à présent, les procédures pour déloger des squatteurs pouvaient prendre jusqu'à deux ans.

Au sommaire de l'émission :

Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires et des propriétaires ?

Invité : Maître Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier.


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