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Télétravail : les 3 règles que les entreprises ont l'obligation de respecter

Jean Castex a annoncé l'obligation du recours au télétravail 3 jours par semaine dans certaines entreprises. Une mesure exceptionnelle qui ne doit pas faire oublier les droits des salariés.

Le gouvernement invite les salariés à utiliser davantage le télétravail dès janvier.
Le gouvernement invite les salariés à utiliser davantage le télétravail dès janvier.
Crédit : Tom Werner / GETTY
Lison Bourgeois

Un recours au télétravail "obligatoire". Voici l'annonce de Jean Castex que les entreprises doivent adopter à partir de janvier. Le Premier ministre a mis en avant l'intérêt d'un télétravail sur "trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible". 

C'est une nouveauté puisqu'auparavant le télétravail était préconisé, et non obligatoire. Pourtant, la mesure est déjà largement adoptée par les Français. D'après un sondage Harris Interactive pour le ministère du Travail, 60% des salariés qui pouvaient facilement travailler depuis chez eux l'ont fait dès la semaine du 13 décembre.

Dès ce mardi, la ministre du Travail Élisabeth Borne mènera une concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet. Selon le chef du gouvernement, la mesure doit prendre effet pour les trois prochaines semaines, soit jusque vers la fin du mois de janvier 2022. C'est donc l'occasion de rappeler les règles légales du télétravail. 

1. Interdiction de supprimer les tickets restaurant

"Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C'est scandaleux et totalement injustifié", expliquait début février le président de la CFE-CGC François Hommeril. 

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En effet, même en période de confinement, un salarié qui est en télétravail doit conserver les mêmes droits que s'il exerçait au sein de son entreprise. Mais certains dirigeants d'entreprise pensent avoir trouvé une faille, comme SFR. Depuis mars 2020, les employés de la marque de télécommunication se sont vus retirer leur ticket restaurant. En juin dernier la CFDT a assigné SFR en justice pour suppression de ces tickets restaurant.

2. Fournir un matériel adapté

Depuis une réforme du Code du travail du 22 septembre  2017, l'employeur n'est plus tenu de prendre à sa charge les frais engendrés par l'exercice du télétravail de ses équipes. Si le télétravail est imposé à 100 %, l'entreprise ne peut toutefois pas exiger de son salarié qu'il investisse dans du matériel informatique.

Selon le guide du ministère du Travail, "l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit".

3. Le droit à la déconnexion

Le salarié en télétravail a les mêmes droits que lorsqu'il travaille dans les locaux de son entreprise. "L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés", explique le ministère.

Le télétravail ne doit pas priver un employé de ses avantages habituels, tel que les primes par exemple. Par ailleurs, les horaires doivent être clairement fixés pour garantir au salarié son droit à la déconnexion

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