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Télétravail : non, l'employeur ne peut pas vous supprimer les titres-restaurants

FACT CHECKING - Même en période de confinement, un salarié qui est en télétravail doit conserver les mêmes droits que s'il exerçait au sein de son entreprise.

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Télétravail : non, l'employeur ne peut pas vous supprimer les titres-restaurants Crédit Média : RTL | Date :
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Jean-Mathieu Pernin édité par Thomas Pierre

De plus en plus d’employés en télétravail se plaignent que la direction de leur entreprise veut supprimer les tickets restaurant. Des employeurs qui estiment être dans leur droit, qu’en est-il ? 

"Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C'est scandaleux et totalement injustifié", expliquait début février le président de la CFE-CGC François Hommeril.  Des sociétés pour qui télétravail rime avec "on est en jogging devant l’ordinateur, on se fait chauffer une petite pastabox, pas besoin de chèque restaurant". 

Le Figaro cite par exemple le cas d’Agrica. En mars dernier, le groupe de protection sociale complémentaire consacré au monde agricole avait décidé de supprimer les titres-restaurant pour les employés de ces sites en région. Et cela, afin de respecter une équité avec ceux travaillant à Paris dont la cantine était fermée en raison de la crise sanitaire. Levée de boucliers syndicale et l’entreprise rétablit cet avantage. 

Une faille ?

Covid ou non, la loi n'a pas changé sur ce point. Même en période de confinement, un salarié qui est en télétravail doit conserver les mêmes droits que s'il exerçait au sein de son entreprise. Si ce salarié bénéficiait de titres-restaurants avant la période de confinement, il conserve ce droit, quel que soit le lieu où il se trouve selon un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail datant du 19 juillet 2005.

Mais certains dirigeants d'entreprise pensent avoir trouvé une faille, comme SFR. Depuis mars 2020, les employés de la marque de télécommunication se sont vus retirer leur ticket restaurant. En gros, vu que les chèques restaurant servent à déjeuner parce que l’employé n’est pas chez lui. S'il télétravaille ça ne va pas lui servir. Et pour appuyer ses dires le groupe s’appuie sur "un accord collectif relatif au télétravail" signé le 22 janvier 2018 "qui ne prévoit pas de compensation de frais de repas pour les jours télétravaillés". 

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C’est la faille ? En fait non, puisque le télétravail est imposé dans l’entreprise à cause de la pandémie. De plus un accord signé ne peut pas donner moins de droit que ceux prévu par la loi. En juin dernier la CFDT a assigné SFR en justice pour suppression de ces tickets restaurant. La date de l’audience n’est pas encore fixée.

Des employeurs abusifs ?

Les périodes de confinement ont poussé des chefs d'entreprise à franchir certaines limites légales. Ce n’est pas parce que le télétravailleur est chez lui qu’il doit travailler plus ou se retrouver avec une nouvelle réunion zoom à 20h30. Depuis une réforme du Code du travail du 22 septembre  2017, l'employeur n'est plus tenu de prendre à sa charge les frais engendrés par l'exercice du télétravail de ses équipes. 

Si le télétravail est imposé à 100%, l'entreprise ne peut toutefois pas exiger de son salarié qu'il investisse dans du matériel informatique. Si son salarié ne dispose pas d'ordinateur, l'employeur peut toutefois lui demander qu'il utilise son matériel personnel mais l’indemnité pour cela, est à discuter... par visioconférence bien sûr.

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