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Forfaits mobile/box, électricité, VOD : "Des mesures d'urgence pour enlever le superflu des dépenses des Français"

La loi sur le pouvoir d'achat adoptée en première lecture vendredi prévoit des mesures censées faciliter la résiliation des contrats et abonnements conclus en ligne.

Le gouvernement veut mettre fin aux procédures à rallonge pour résilier les abonnements conclus en ligne
Le gouvernement veut mettre fin aux procédures à rallonge pour résilier les abonnements conclus en ligne
Crédit : LDProd / Getty Images
Benjamin Hue
Benjamin Hue

C'est le texte phare de la majorité pour le début du second quinquennat du président Macron. À l'issue de plusieurs jours de débats animés, les députés ont adopté en première lecture le 22 juillet le projet de loi visant à limiter les effets de l'inflation sur le portefeuille des Français. Le texte, qui compte une vingtaine d'articles, est pensé comme un paquet de mesures - de la mise en place d'accords d'intéressements dans les TPE, à l'augmentation des retraites, en passant par le plafonnement de l'indice de références des loyers - censées protéger le niveau de vie des Français à l'heure où les dépenses énergétiques flambent.

La partie la plus consensuelle vise à faciliter la résiliation en ligne des abonnements du quotidien. Un problème qui concerne bon nombre de Français qui ont pu, un jour, se retrouver bien en peine pour se défaire d'abonnements souscrits auprès d'un service de téléphonie, d'une plateforme de vidéo en streaming ou d'un opérateur énergétique, pour lesquels il suffit généralement de trois clics pour s'inscrire sur Internet, mais qui impliquent des manoeuvres souvent longues et compliquées pour résilier, avec des reconductions tacites dissimulées dans les contrats.

"Les fournisseurs ne refusent pas la résiliation. Mais parfois, tout est fait pour ne pas faciliter ou accélérer le processus. La page pour résilier peut être difficile à trouver sur le site Internet. Il faut faire les démarches à la date anniversaire du contrat. On va demander au consommateur à de multiples reprises s'il est sûr de son choix. En général, les choses se règlent après l'envoi de courriers et plusieurs relances", explique Antoine Autier, responsable des études à Que Choisir, joint par RTL.

Un bouton résiliation obligatoire

Pour remédier à cette situation, l'article 7 du projet de loi propose la mise en place de résiliations plus simples, en trois clics, pour les contrats conclus en ligne, selon un parallélisme des formes entre les modalités de souscription et de rupture. "Tout engagement pris en ligne doit pouvoir être résilié facilement selon les mêmes modalités, avec un bouton obligatoire, à la portée de tous, ayant le même effet de facilité", résume Sandra Marsaud, députée Renaissance et rapporteure du projet de loi sur le pouvoir d'achat, jointe par RTL. 

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L'objectif est de permettre aux consommateurs de se libérer plus facilement de leurs abonnements du quotidien pour renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres les plus intéressantes pour eux. Sont visés les opérateurs télécoms, pour les abonnements téléphoniques et Internet, fixes et mobiles, mais aussi les fournisseurs d'électricité et de gaz, les éditeurs de magazine ou les plateformes de vidéo en streaming. Le texte alourdit les sanctions pour les fournisseurs qui ne joueraient pas le jeu. La mesure pourrait s'appliquer dès le début d'année prochaine si la loi est promulguée en l'état.

Pour les abonnements souscrits en ligne, seulement

Le champ d'application de la mesure fait l'objet d'intenses débats au Parlement. Alors que les députés ne visaient que les contrats concus en ligne, un amendement déposé par La France Insoumise adopté à l'Assemblée a étendu ces modalités de rupture facilitées aux contrats souscrits hors ligne, avec une signature physique en magasin, par exemple, pour mieux protéger les consommateurs. Un point sur lequel les sénateurs sont revenus en commission cette semaine. 

"Beaucoup de petites et moyennes entreprises n'ont pas forcément la capacité de mettre en place un site Internet et un tel dispositif dans l'immédiat", explique Sandra Marsaud, citant l'exemple d'"un chauffagiste qui communique sur son activité via des prospectus". "Cela ne veut pas dire que l'on ne va pas tendre vers ce modèle à l'avenir. Mais à ce stade, l'idée est de mettre en place des mesures d'urgence pour enlever le superflu dans les dépenses contraintes des Français. Imposer le bouton résiliation sur les contrats d'entretien de la maison conclus physiquement, ce n'est pas le sujet".

Les frais de résiliation anticipée des contrats téléphoniques et Internet réduits

Un autre sujet lié au bouton résiliation a suscité des débats entre les parlementaires. En commission des Affaires économiques, les députés ont adopté deux amendements LR visant à supprimer les frais de résiliation liés à la deuxième année dont doivent s'acquitter les consommateurs en cas de rupture d'un contrat téléphonique ou Internet plus d'un an avant l'échéance. Une mesure censée donner directement du pouvoir d'achat aux Français, dont la portée a été limitée par la majorité en excluant les offres groupées abonnement box et téléphone du dispositif afin d'éviter que les opérateurs ne répercutent ce changement sur les prix des forfaits et des terminaux.

"On s'est aperçu qu'il existe différentes façons de faire selon les opérateurs, entre ceux qui amortissent le prix des terminaux sur des périodes d'engagement longue durée et ceux qui proposent des crédits à la consommation pour les acquérir. Nous ne souhaitions pas avoir à choisir entre ces pratiques", explique Sandra Marsaud. La rapporteure estime également que la mesure aurait pu "réveiller des comportements opportunistes qui ne seraient pas favorables au consommateur" alors que la France est l'un des marchés où les prix des forfaits téléphoniques sont les plus bas. 

Après une navette au Sénat cette semaine, le projet de loi pouvoir d'achat sera étudié la semaine prochaine en commission mixte paritaire en vue d'une adoption possible dans la foulée en cas d'accord avec les sénateurs. Les différentes mesures comprises dans le texte pourraient entrer en vigueur d'ici à quelques semaines voire plusieurs mois, en fonction de la publication des décrets.

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