ÉDITO - Réforme des retraites : comment le Sénat veut changer le texte

La réforme des retraites sera examinée à partir de demain au Sénat, et certains sénateurs voudraient durcir les mesures touchant les régimes spéciaux. C’est une affaire de justice, disent-ils, et ils n’ont pas tort. Ces régimes - ils concernent les employés de la SNCF, de la RATP ou de l’EDF - garantissent des départs à la retraite très anticipés, jusqu’à 52 ans pour les conducteurs de trains, 57 ans pour les mécaniciens et des niveaux de pensions plus avantageux par rapport au dernier salaire. En principe, ces régimes sont concernés aussi par l’allongement de la durée de carrière de deux ans. Mais je dis bien en principe.

Le gouvernement nous dit que c'est le cas, mais ça n’est vrai. Car, on ne le sait pas, mais il existe un calendrier spécifique pour ces régimes qui permet de partir sans décote, indépendamment de l’âge légal. Quand bien même, on relève de deux ans leur âge légal de départ, cela n’a pas d’effet sur la date de départ réelle de ces agents, qui pourront continuer à prendre leur retraite anticipée à taux plein grâce à ce calendrier.

Pourquoi le calendrier de départ des régimes n'a-t-il pas été modifié ?

Pour une très grande majorité des agents actuels, cette réforme ne change rien. En fait, c’est une réforme en trompe-l'œil. Il aurait fallu modifier le fameux calendrier spécifique de la décote et le gouvernement n’a pas osé, par crainte des mouvements sociaux dans les transports.

Au moins amorcer la convergence avec le régime général. Hier, Olivier Dussopt, le ministre en charge du projet, a déclaré qu’il n’avait pas de réserves à ce sujet. Mais ce n’est pas gagné, car l’examen du texte se déroulera justement pendant la semaine de grève dans les transports, à partir du 7 mars. Ce ne sera pas le climat idéal. 

Pour vous donner une idée de l’incroyable résistance dont font preuve ces régimes, lors de la dernière réforme des retraites en 2010, quand on avait reculé l’âge légal de 60 à 62 ans, le problème s’était posé à l’identique. Le gouvernement de l’époque avait alors modifié le fameux calendrier de départ des régimes. Mais quatorze ans après, tous les décrets d’application ne sont toujours pas parus dans leur intégralité, certains sont encore en discussion.  

Des compensations pour les femmes

Les sénateurs LR veulent améliorer le régime des mères de famille. Celles-ci bénéficient de deux ans de bonus de cotisation par enfant élevé. Or, avec le report de l’âge légal, cet avantage serait bien souvent neutralisé. Ces mères se trouveraient en effet obligées d’attendre 64 ans, même si elles ont surcotisé compte tenu du bonus enfant. La proposition pourrait être soit de leur garantir un surplus de pension, soit d’avancer l’âge légal, pour elles seules, à 63 ans. L’autre point de vigilance des sénateurs, ce sera l’équilibre financier du projet, compromis par les différentes concessions récentes. 

À terme, la réforme doit rapporter 17 milliards d’euros par an, mais au minimum 7 milliards sont d’ores et déjà redistribués sous la forme d’exemptions pour les carrières longues, de pensions minimum relevées etc. Il n’y aura donc que 10 milliards affectés aux comptes de la retraite, pour un déficit prévu de 13 milliards en 2030. 

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