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Avertissement, blâme, mise à pied... Comment fonctionnent les sanctions disciplinaires ?

PODCAST - Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Maître Anne-Claire Moser vous en dit plus sur le fonctionnement des sanctions disciplinaires.

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Crédit : RUNSTUDIO / Getty Images
LA RÈGLE D'OR - Avertissement, blâme, mise à pied... Comment fonctionnent les sanctions disciplinaires ?
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Julien Courbet

Les sanctions disciplinaires sont définies par l'article L. 1331-1 du Code du travail qui nous dit que "constitue une sanction toute mesure, autres que des observations verbales, qui est prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif". Le Code du travail ajoute que c'est une mesure qui est de nature "à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

Quelles sont les différentes sanctions ? Il s'agit de l'avertissement, du blâme, de la mise à pied, de la mutation ou de la rétrogradation. La sanction ultime demeure le licenciement, c'est-à-dire la rupture du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. Ce qu'il faut bien garder en tête, c'est que mieux vaut que ces sanctions soient prévues par quelque chose, le plus souvent un règlement intérieur. 

Car lorsque le salarié veut contester, il est plus aisé pour l'employeur de démontrer que sa sanction est prévue, que le contraire. Avant 2020, le règlement intérieur était d'ailleurs obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le règlement intérieur n'est plus obligatoire que dans les entreprises à partir de 50 salariés.

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