Retraites : la Cour des comptes relève un manque d'équité du système

Dans le second rapport demandé par le gouvernement pour la concertation sur les retraites et remis jeudi 10 avril, la Cour des comptes relève un manque d'équité dans le système des retraites. Elle critique aussi l'indexation des pensions sur l'inflation. 

Après un premier rapport sur la situation financière du système de retraites destiné à éclairer ce qui avait été présenté comme un "conclave" entre les partenaires sociaux, la Cour des comptes avait planché sur les épineuses questions d'emploi et de compétitivité. Le rapport remis au gouvernement a été salué par les partenaires sociaux encore présents dans l'ex-conclave.

Chacun y a trouvé des validations de leurs arguments et propositions de réforme du système de pension. La Cour souligne l'importance d'augmenter le taux d'emploi en France, qui reste inférieur à celui des pays voisins, en particulier chez les seniors. Ce constat satisfait le patronat. 

La Cour relève aussi que l'augmentation du taux d'emploi constaté ces dernières années grâce aux réformes des retraites s'est accompagné "d'iniquité", ce qui a satisfait des syndicats opposés à la réforme de 2023.

Un écart d'espérance de vie à 65 ans entre les cadres et les ouvriers

"Pour les ouvriers, les personnes ayant des difficultés de santé et les femmes, le recul de l'âge de départ s'est traduit davantage par un allongement du temps passé ni en emploi, ni en retraite", c'est-à-dire au chômage, en invalidité ou en maladie, a noté la Cour.

La Cour des comptes a remarqué que le dispositif de carrières longues a des effets "concentrés sur les personnes qui touchent une pension moyenne". L'écart d'espérance de vie à 65 ans entre les cadres et les ouvriers "était de deux ans pour les femmes et trois ans pour les hommes en 2020-2022", a-t-elle rappelé.

"L'équité à l'intérieur d'une même génération n'est pas garantie dans le système de retraite, et cet enjeu doit rester au cœur des discussions" sur l'avenir de ce système, a indiqué Pierre Moscovici, président de la Cour, en présentant le rapport à la presse. "Il y a une proposition qui m'intéresse beaucoup, c'est cette idée de piloter le système au regard de l'âge qui reste après la retraite", pour que cet âge soit semblable pour tous, a-t-il expliqué.

La Cour a estimé par ailleurs que l'indexation des pensions sur l'inflation "n'apparaît pas le plus adapté pour assurer un équilibre durable du système des retraites", jugeant qu'une "indexation sur les salaires favoriserait une meilleure équité intergénérationnelle". L'indexation automatique des pensions sur l'inflation chaque année est un sujet de débat récurrent.

"Le statu quo est impossible" pour Pierre Moscovici

La Cour a estimé que l'impact du système des retraites sur la compétitivité économique française était "ambivalent". Les exonérations de cotisations sociales ont permis de "résorber" voire "d'inverser" l'évolution défavorable des coûts salariaux français par rapport aux principaux partenaires européens, "particulièrement dans le bas de l'éventail des rémunérations", a-t-elle relevé.

Toutefois, les cotisations tricolores sont "très élevées sur les salaires les plus hauts", ce qui "pourrait avoir un impact sur l'emploi très qualifié", a-t-elle tempéré. "Les principales conclusions de ce rapport nous éclairent sur la nécessité d'une augmentation du taux d'emploi des seniors", a relevé Matignon dans un communiqué, en notant qu'elles "appellent l'attention sur le poids actuel du financement du système de retraites sur la compétitivité de l'économie française".

"Ce travail expose les implications que pourraient avoir certains ajustements de notre système sur la compétitivité et l'emploi", selon le gouvernement. Le premier président de la Cour des comptes a espéré que les partenaires sociaux réussissent les concertations en cours, car "le statu quo est impossible", a-t-il dit.

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