Rachat de RTT : qui est concerné et comment procéder pour faire la demande ?

C'est une petite révolution. Depuis juillet dernier, et le vote par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2022, les employeurs peuvent racheter toute ou partie de vos jours de RTT. Un rachat qui n'est pas soumis aux cotisations, ni à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la limite annuelle est de 7.500 euros, maximum. 

Pour autant, tous les salariés ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, seuls ceux bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en tant que dispositif de réduction du temps de travail ou de jours de repos conventionnels pour aménager un temps de travail sur une période supérieure à la semaine sont éligibles à cette mesure. 

Ainsi, ce rachat de RTT est impossible pour les salariés en "forfait jours". Et pour cause, ils bénéficient déjà d'un dispositif similaire en contrepartie d'une majoration de leur salaire. Dans le même temps, cette mesure ne concerne pas les journées ou demi-journées déposées sur un compte épargne temps, aux repos compensateurs équivalent "en remplacement du paiement des heures supplémentaires" ainsi qu'aux journées de repos soldées de tout compte.

Comment faire sa demande ?

Comme l'explique le ministère du Travail, "aucun formalisme n'est imposé". Vous pouvez donc faire votre demande par tout moyen : par courrier ou par mail. Bien évidemment, il est conseillé de faire cette demande par écrit. Par ailleurs, il peut exister un processus harmonisé au sein de votre société, "afin de faciliter les demandes".

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Rachat de RTT : comment cela fonctionne ?

Vous pouvez demander à monétiser une partie ou l'ensemble de vos jours de RTT. Concrètement, un employé avec un salaire mensuel de 2.860 euros qui souhaiterait récupérer six jours de RTT à 130 euros bénéficiera de 800 euros. Sur cet argent, le salarié ne paiera ni impôts ni cotisations sociales. En contrepartie, il aura six jours de repos en moins. La valeur du RTT n'est pas fixe. Elle dépend du salaire, des heures ou du forfait de travail et des éventuels accords dans l'entreprise.