3 min de lecture Droits des femmes

Allongement du délai de recours à l'IVG : ce que prévoit la proposition de loi

ÉCLAIRAGE - L'Assemblée nationale examine ce jeudi 8 octobre une proposition de loi qui prévoit d'allonger le délai de recours à une IVG de deux semaines.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale le 17 février 2020.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale le 17 février 2020. Crédit : Christophe ARCHAMBAULT / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy

"Un parcours du combattant". C'est ainsi que Cécile Muschotti, députée LaREM, décrivait sur RTL le mois dernier les démarches pour recourir à l'avortement en France. Dans le but de remédier aux obstacles qui se présentent aux personnes souhaitant interrompre leur grossesse, l'Assemblée nationale examine ce jeudi 8 octobre une proposition de loi sur les modalités d'accès à l'IVG. 

Fruit d'un rapport parlementaire publié le 16 septembre, le texte prévoit notamment d'allonger le délai de recours à l'IVG : celui-ci passerait de douze à quatorze semaines. L'aboutissement d'un travail et d'une réflexion encouragés par la crise sanitaire. "En temps normal l'IVG est loin malheureusement d'être considérée comme une urgence, déplorait Cécile Muschotti sur RTL, alors en temps de crise avec la Covid ça a été plus compliqué, d'où cette notion d'allongement du délai".

Pendant le confinement, un premier pas avait été franchi en ce sens, en étendant la période pendant laquelle une personne pouvait recourir à une IVG médicamenteuse. Il est désormais possible d'y avoir recours pendant les neuf premières semaines de grossesse à domicile - et non plus sept comme avant. La proposition de loi présentée par LaREM s'inscrit dans la même lignée : faciliter l'accès à l'IVG et permettre au maximum de personnes de pouvoir interrompre une grossesse non désirée.

Pourquoi un allongement de délai ?

Au-delà de la crise du coronavirus, deux considérations ont impulsé la proposition de loi portée par la députée ex-LaREM Albane Gaillot. D'abord, la parlementaire souligne que rien ne peut empêcher une personne d'avorter : le rapport de la Délégation aux droits des femmes souligne ainsi qu'un nombre croissant de personnes ayant dépassé les délais établis par la loi française se rendent à l'étranger pour interrompre leur grossesse. Celui-ci indique que cette situation concerne "chaque année entre 3.000 et 4.000 femmes" qui bénéficient d'IVG "au coût relativement élevé" et aux conditions de sécurité incertaines.

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Par ailleurs, comme le souligne la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees), l'accès à l'IVG est très inégal en France selon les territoires et les situations financières des personnes qui souhaitent y avoir recours. Ainsi, le nombre d' interruptions de grossesse a beau avoir augmenté ces trente dernières années, les chiffres peuvent varier du "simple au triple" selon les régions. Pour remédier à ces disparités, le texte prévoit d'ouvrir et changer les pratiques médicales liées à l'avortement.

Réformer les pratiques

Autre modification de la loi apportée par le texte présenté ce jeudi : la suppression de la double clause de conscience. Depuis la loi Veil de 1975, le Code de la Santé Publique indique qu'en plus de la clause de conscience générale dont bénéficient les médecins pour tout acte médical, ceux-ci peuvent appliquer une clause de conscience spécifique à l'IVG. C'est cette dernière qui serait supprimée. 

Concrètement, cela ne changerait pas la possibilité pour un médecin de refuser la pratique d'une IVG (sous conditions de transmettre à la personnes concernée les coordonnées de collègues susceptibles de pratiquer cet acte), mais empêcherait la stigmatisation de l'avortement comme un acte médical "à part".

Par ailleurs, le texte prévoit de permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu'à la 10e semaine de grossesse. Aujourd'hui, seuls les médecins sont autorisés à pratiquer cette opération. "Il faut savoir que les sage-femmes qui pratiquent les accouchements sont en capacité de pouvoir pratiquer cet acte-là", indiquait Cécile Muschotti à RTL. Toutefois, elle précisait qu'un médecin devrait être disponible en gage de sécurité.

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