Budget de la Sécurité sociale : Élisabeth Borne annonce un troisième 49.3
La Première ministre a annoncé engager la responsabilité de son gouvernement pour la troisième fois. Ce nouveau 49.3 concerne l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Sans grande surprise, la Première ministre a de nouveau fait usage de l'article 49.3 de la Constitution pour, cette fois, faire adopter sans vote l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Élisabeth Borne a ainsi engagé la responsabilité de son gouvernement pour la troisième fois en quelques jours, mercredi 26 octobre, en fin de soirée, concluant une séance hachée et houleuse à l'Assemblée, en l'absence volontaire des députés Nupes et RN.
"Tous les groupes d'opposition nous avaient fait savoir qu'ils ne voteraient pas le texte final", a-t-elle déclaré pour justifier son choix. Élisabeth Borne a expliqué : "Aujourd’hui, 1.160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions besoin de plus de 80 heures de débats pour achever l’examen du texte, hors, nous arrivons à terme du calendrier que vous avez vous-même établi pour cette discussion".
Le texte final "tient compte de vos échanges en commission", a assuré Elisabeth Borne aux députés restants dans l'hémicycle avant de poursuivre : "Je trouve regrettable que les bancs de la Nupes se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées, voulues, réclamées, parfois depuis longtemps, par la gauche de cette Assemblée".
Une soirée mouvementée à l'Assemblée
"Le gouvernement nous a autorisés à examiner 9 articles sur 53, il a fait son tri dans les amendements à sa convenance", a critiqué le communiste Pierre Dharréville. "À cette voie autoritaire, le gouvernement aura ajouté le cynisme et le désordre", a tancé Eric Coquerel (LFI). "À la brutalité du 49.3, ils ont ajouté l'humiliation", a déploré le socialiste Jérôme Guedj. "Tous les articles ont été votés, nous avons tous pris part aux votes. On a fait le boulot sincèrement, avec honnêteté. En réponse, on a de la malhonnêteté", a abondé l'insoumise Ségolène Amiot.
Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée avant demain 23 h 41, puis votée. La gauche est divisée sur la question. Les députés écologistes n'en déposeront pas, a confirmé mercredi à l'AFP la cheffe de file Cyrielle Chatelain, les autres groupes de la Nupes n'ayant pas encore officiellement fait connaître leur décision, tout comme le RN.
Les débats avaient atteint un pic de tension vers 23 heures. Après avoir demandé à plusieurs reprises, et sans succès, des prolongations et des séances supplémentaires pour examiner le millier d'amendements - une demande également formulée par Les Républicains -, les députés de gauche ont finalement quitté l'hémicycle. "On ne souhaite pas participer à cette mascarade", a lancé Pierre Dharréville à Cyrielle Chatelain, qui demandait du "respect pour la représentation nationale". Les députés RN étaient également absents de l'hémicycle lors de la déclaration de la Première ministre.
Il s'agit du troisième engagement de responsabilité du gouvernement Borne sur les textes budgétaires, après ceux sur les parties recettes du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale la semaine dernière.
Ce que prévoit le texte de loi
Le projet de loi prévoit d'améliorer la prévention, avec des rendez-vous aux âges clés de la vie ; de réformer la formation des généralistes en ajoutant une quatrième année avec des stages "en priorité" dans les déserts médicaux ; d'accroître la lutte contre les "abus" d'arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations ; "l'accroissement des contrôles des Ehpad" ; "le renforcement de la permanence des soins" ; "une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap" ; ou encore "la prise en charge à 100% des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer".
Avant l'interruption, un amendement issu d'un travail transpartisan a été adopté pour rehausser par décret chaque année le "tarif plancher" national par heure d'intervention des services d'aide à domicile (à 23 euros en 2023). Et après un débat houleux sur le Ségur de la Santé, l'opposition a fait voter la remise d'un rapport sur les soignants "oubliés" du dispositif.
Les députés ont également approuvé une réforme du complément de libre choix du mode de garde, visant à harmoniser le reste à charge entre garde en crèche et chez une assistante maternelle, malgré les alertes de l'opposition sur le nombre de perdants avec la réforme. Il prévoit aussi son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
Contre l'avis du gouvernement, un amendement Renaissance a été adopté pour expérimenter un don de jours de congé inter-entreprises pour des salariés aidant un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie - et non plus seulement au sein d'une même entreprise.
Le 49.3 permettra au gouvernement de choisir la version du texte sur laquelle il engage sa responsabilité, en plus de tenir des délais. Le projet de loi doit en effet passer en commission au Sénat mercredi prochain.
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