Assemblée nationale : qu’est-ce que l’article 49.3 ?

Ce sont trois chiffres qui font l'actualité politique de ces dernières : le 49.3. Après plusieurs semaines de tergiversation et de dialogue selon la Première ministre, le gouvernement va recourir "demain", selon son porte-parole Olivier Véran, à cet article de la Constitution afin d'adopter le budget 2023 à l'Assemblée nationale, faute de majorité.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est une arme dont dispose le gouvernement face au Parlement. Le Premier ministre peut, selon la Constitution, "après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent".

Élisabeth Borne va donc actionner mercredi cet article de la Constitution afin de faire voter le budget 2023 du gouvernement. Une fois l'article actionné, l’examen du texte est alors immédiatement suspendu et le projet de loi adopté sans vote.

Mais comme le mentionne la Constitution, le 49.3 peut être contré par une motion de censure déposée par le ou les oppositions, ce qu'a déjà annoncé la Nupes. Mais cette manœuvre n'a que très peu de chance d'aboutir, car pour qu'elle fonctionne, il faudrait que plus de la moitié des députés (sur 577) de l'hémicycle la signe or Renaissance et ses alliés en compte 252 et le RN avec ses 89 députés a déjà indiqué son intention de ne pas signer cette motion de censure.

Utilisé 87 fois depuis 1958

Depuis 1958, le 49.3 a été utilisé 87 fois, selon le site Vie Publique, avec un record pour Michel Rocard, qui l'a utilisé 28 fois entre 1988 et 1991. À cette période, le socialiste ne disposait, lui aussi, pas de la majorité à l'Assemblée.

La dernière utilisation du 49.3 remonte à février 2020, lorsque Édouard Philippe l’actionne pour faire passer sa réforme des retraites, mais ce projet sera abandonné en raison de l'arrivée de la crise du Covid.

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info