Majorité numérique à 15 ans : pourquoi la mise en place de la mesure défendue par Macron s'annonce difficile en Europe

"Je veux défendre une Europe de la majorité numérique à 15 ans. Avant 15 ans, il doit y avoir un contrôle parental sur l'accès à cet espace numérique. Parce que c'est un accès, si on n'en contrôle pas les contenus, qui est le fruit de tous les risques et des déformations d'esprit, qui justifient toutes les haines". Par ces mots prononcés le 25 avril lors de son discours sur l'Europe à la Sorbonne à Paris, Emmanuel Macron a souhaité mettre à l'agenda des pays de l'Union européenne une mesure phare de la politique numérique initiée en France durant son second mandat. 

La majorité numérique à 15 ans est une réalité dans l'Hexagone depuis le 7 juillet 2023. Issue d'une proposition de loi du parti Horizons en janvier 2023, elle prévoit que les jeunes de moins de 15 ans ne puissent pas s'inscrire sur un réseau social sans l'autorisation de leurs parents. Le texte, toujours dans l'attente de son décret d'application, entend insuffler un changement de paradigme à l'heure où les adolescents trichent aisément sur leur date de naissance pour passer outre la barrière de l'âge légal et accèdent de plus en plus tôt à des contenus inadaptés sur des plateformes comme Instagram, Snapchat ou TikTok.

Le concept de majorité numérique n'existait pas dans la loi française. Depuis 2018, le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit que les données des mineurs peuvent être collectées sans le consentement des parents entre 13 et 16 ans. Les élus français ont opté pour l'âge de 15 ans pour s'aligner sur le seuil déjà prévu par la loi Informatique et libertés de 2018. Un critère qui correspond aussi à l'âge où les jeunes entrent au lycée et à celui de la majorité sexuelle.

La majorité numérique à l'épreuve de la vérification de l'âge

L'instauration de la majorité numérique à 15 ans soulève cependant la problématique de la vérification de l'âge des internautes. Le texte prévoit que les plateformes sont tenues de contrôler le respect de la majorité numérique des usagers. En cas de manquement, elles peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaires mondial. 

La loi sur la majorité numérique se garde bien de trancher la question de la vérification de l'âge, également centrale dans la bataille à l'œuvre depuis de nombreux mois autour du blocage des sites pornographiques en France. L'absence de consensus autour d'une solution suffisamment efficace pour filtrer les mineurs et recueillir l'autorisation parentale sans entraver le droit à la protection des données des internautes a été évoquée lors des débats. Les députés ont fait le choix de renvoyer les plateformes vers un futur référentiel élaboré par l'Arcom, en lien avec la Cnil.

Dix mois plus tard, les autorités se disent confiantes dans leur capacité à trouver une issue favorable à cette problématique. À l'issue d'une réunion avec les principaux réseaux sociaux et les acteurs de la vérification de l'âge ce lundi 29 avril, la secrétaire d'État au Numérique, Marina Ferrari, a estimé que "les plateformes sont de plus en plus responsables sur ces questions" tout en soulignant "la maturité technique des outils de vérification existants". 

Ces dernières années, des dizaines d'entreprises se sont spécialisées dans la vérification sécurisée de l'âge en ligne, un marché naissant aux perspectives séduisantes, avec les réglementations autour de la protection des mineurs qui émergent en Europe et aux États-Unis, notamment. "Les conditions sont réunies pour avancer plus vite sur la mise en œuvre opérationnelle des solutions techniques concrètes", a assuré Marina Ferrari.

À ce stade, le gouvernement envisage deux dispositifs distincts. Le premier, pour contrôler la majorité numérique, pourrait être délégué à "des solutions d'initiative publique" qui vérifieraient l'âge des internautes, recueilleraient l'autorité parentale et garantiraient "l'immunité des données des citoyens" en effaçant les documents collectés lors du processus de vérification. Le second, pour bloquer l'accès des mineurs aux sites pornographiques, serait ouvert aux outils proposés récemment par l'Arcom dans un référentiel technique sur le sujet, comme la présentation d'un document d'identité, l'utilisation d'une identité digitale, la transmission de la carte bancaire ou l'analyse des traits du visage. Avec au moins un système dit de "double anonymat" consistant à faire intervenir un tiers de confiance afin de ne pas exposer l'identité des personnes souhaitant accéder à du contenu pornographique.

La France veut débattre de la majorité numérique à l'échelle européenne

Désireuse d'avancer vite sur ces sujets, la France est consciente qu'elle ne peut pas faire cavalier seul à l'échelle européenne. Le gouvernement avait été critiqué par Bruxelles en début d'année pour ses plans de transposition du DSA et du DMA au niveau national, dont certaines mesures empiétaient sur les règles supranationales. La secrétaire d'État Marina Ferrari a rappelé ce lundi son souhait de voir la majorité numérique être débattue durant la campagne pour les prochaines élections européennes. 

La France pourrait déjà compter sur le soutien d'autres États membres dans cette démarche. Mais elle devra s'accorder avec des pays qui ont opté pour des seuils différents (16 ans en Allemagne et aux Pays-Bas, 13 ans en Belgique et dans les pays nordiques), et trouver un terrain d'entente sur les dispositions techniques qui seront imposées aux plateformes pour vérifier l'âge des internautes. Reste aussi à savoir combien d'eurodéputés seront sensibles à ces questions dans la future composition du Parlement européen à l'issue du scrutin du 9 juin prochain.

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info