La "majorité numérique" définitivement adoptée au Parlement : ce qui va changer sur les réseaux sociaux

Face aux multiples risques (pornographie, cyberharcèlement, addiction) auxquels les jeunes sont exposés en ligne, les députés veulent limiter l'accès aux réseaux sociaux des moins de 15 ans. Dans cette perspective, le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 29 juin une proposition de loi du parti Horizons visant à instaurer une majorité numérique fixée à 15 ans et une obligation de vérification de l'âge des internautes pour les plateformes afin de mieux réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. 

Après un ultime vote unanime mercredi à l'Assemblée nationale, les sénateurs ont, eux aussi, adopté à l'unanimité jeudi la proposition de loi, dont la date d'entrée en vigueur devra être fixée par décret, laissant ensuite un an aux plateformes pour s'y conformer.

Avec ce texte, Tiktok, Instagram et les autres géants du numérique ne pourront plus accepter l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, sauf autorisation expresse de la personne qui détient l'autorité parentale. En clair, collégiens et collégiennes ne pourront plus s'inscrire sur un réseau social sans en parler avant à leurs parents et sans que ceux-ci donnent leur accord. Ce concept de majorité numérique n'existait pas encore dans la loi française. Les députés ont opté pour l'âge de 15 ans pour s'aligner sur le seuil déjà prévu par la loi Informatique et libertés de 2018 en matière de consentement aux traitements de données à caractère personnel. Un critère qui correspond aussi à l'âge où les jeunes entrent au lycée et à l'âge de la majorité sexuelle.

Une question subsiste : comment vérifier l'âge des utilisateurs ?

Ce texte entend insuffler un changement de paradigme à l'heure où il est très facile pour les adolescents de mentir sur leur date de naissance pour passer outre la barrière de l'âge légal. L'an passé, 87% des 11-12 ans déclaraient utiliser au moins un réseau social, selon une enquête de l'association Génération numérique, alors que la plupart des plateformes ont pourtant fixé un âge limite de 13 ans dans leurs conditions d'utilisation. Le texte adopté par l'Assemblée donne aussi la possibilité aux parents de demander la suspension du compte d'un enfant de moins de 15 ans. En cas de manquement, une amende pourra être infligée aux entreprises fautives. Le montant de ces contraventions pourrait aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial du groupe concerné. 

De l'avis des spécialistes, le texte promet cependant d'être difficile à appliquer. L'instauration d'une majorité numérique à 15 ans soulève en effet la problématique de la vérification de l'âge des utilisateurs. Le projet de loi se garde bien de trancher cette question épineuse, également centrale dans le dossier du blocage des sites pornographiques en France, qui se heurte toujours à la réalité de sa complexe faisabilité. L'absence de solution technique satisfaisante, suffisamment fiable pour vérifier l'âge des internautes et respectueuse de leur vie privée, a été soulevée lors des débats. Les députés ont jugé qu'il importait d'envoyer un signal fort, renvoyant les plateformes vers le futur référentiel qui doit être élaboré par l'Arcom en lien avec la Cnil. 

Face aux critiques, le gouvernement martèle que des solutions existent. Une piste pourrait être l'envoi d'une copie de pièce d'identité sur laquelle figure la date de naissance. Mais ce système a l'inconvénient d'être peu respectueux des données personnelles et de prêter le flanc à l'usurpation d'identité. Les autorités testent également depuis trois mois avec des grands groupes et des startups de l'Hexagone un système de vérification de l'âge en "double anonymat" consistant à passer par un intermédiaire de confiance pour attester de l'âge des internautes avec fiabilité tout en évitant de confier la gestion des attestations de majorité aux plateformes finales. Les conclusions de ces tests doivent être communiquées dans les prochaines semaines.