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Vaccin contre le coronavirus : y a-t-il vraiment une clause de non-responsabilité des labos ?
ÉCLAIRAGE - Des antivaccins affirment que les laboratoires ne sont pas responsables en cas de problèmes. Le gouvernement dément et affirme que cela est légalement impossible.
Un prototype de vaccin contre la Covid-19 (illustration)
Crédit : MLADEN ANTONOV / AFP
C'est un argument qui revient régulièrement sur les réseaux sociaux des plus virulents antivaccins : les laboratoires bénéficieraient d'un blanc-seing de la part de l'Union européenne pour leur virus. Autrement dit, si des effets secondaires graves se manifestaient après inoculation du vaccin, les laboratoires seraient pénalement irresponsables.
Ce dimanche 15 novembre, Marine Le Pen, opposée à la vaccination obligatoire, s'est dite "inquiète" alors qu'il existe dans les contrats d'achat de vaccins par l'Union européenne "une clause qui indique que s'il y a des effets néfastes ou nocifs, l'Union européenne s'engage à ne pas aller devant la justice contre le fabricant du vaccin". "Illégal" et "immoral", a estimé la présidente du Rassemblement national, sur BFMTV.
Ce lundi 16 novembre, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie a affirmé sur franceinfo que les contrats en cours d'écriture que l'affirmation de Marine Le Pen est "inexacte", et que même s'ils le prévoyaient, une telle clause serait "contraire à la loi", et que même "s'il y avait une telle clause, étant contraire à la loi, elle serait réputée non-écrite". C'est en effet ce que prévoit l'article 1245-14 du Code civil.
Ce que dit la loi
L'article 1245 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux affirme que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" (art. 1245), à moins, comme l'a rappelé la ministre, qu'il prouve que "l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut" (art. 1245-10).
À noter que la jurisprudence européenne prévoit que, par l'arrêt C-621/15 de la Cour de justice de l'Union européenne, "en l’absence de preuves certaines et irréfutables, à conclure au défaut d’un vaccin et à l’existence d’un lien causal entre celui-ci et une maladie sur la base d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dès lors que ce faisceau d’indices lui permet de considérer, avec un degré suffisamment élevé de probabilité, qu’une telle conclusion correspond à la réalité."
Toute négligence d'un laboratoire serait évidemment devant les tribunaux.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie.
Pour l'exception prévue par l'article 1245-10, Agnès Pannier-Runacher a affirmé que "cela existait déjà pour H1N1 : dans ces cas-là, il y a des dispositifs, un peu comme des dispositifs de catastrophe naturelle, qui permettent de prendre en charge des difficultés et des indemnisations."
Dans le cas du vaccin contre la grippe A (H1N1), l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux est responsable de ces indemnisations. Comme l'indique son site Internet, cela repose sur les articles L3131 et suivant du Code de la Santé publique, qui établit les responsabilités en cas de "menace sanitaire grave". Dans le cas d'H1N1, des cas de narcolepsies ont été imputés à la vaccination.
Le Gouvernement reconnaît que la responsabilité du producteur peut, dans certaines circonstances particulières, ne pas être engagée.
Ministère délégué chargé de l'Industrie
À ce stade, l'indemnisation pourrait être "partagée" en cas de "survenance d'un épisode nuisible qui ne serait pas connu en l'état ni par le laboratoire, ni par [les autorités], et sur lequel le laboratoire pourrait démontrer qu'il a à chaque instant fait preuve de transparence. Toute négligence d'un laboratoire serait évidemment devant les tribunaux avec une indemnisation à la charge des laboratoires", a ajouté la ministre déléguée chargée de l'Industrie.
Rappelant tout cela, Bercy a confirmé à RTL.fr que "cela signifie que le Gouvernement reconnaît que la responsabilité du producteur peut, dans certaines circonstances particulières, ne pas être engagée. Mais dans tous les cas, les victimes sont couvertes". "Le droit applicable prend également en compte les particularités inhérentes aux produits de santé et notamment le risque dit de 'développement'", justifie le ministère chargé de l'Industrie.
Ce que prévoit la clause sur les vaccins anti-Covid
C'est exactement ce que l'on retrouve dans les contrats d'achat de vaccins, si l'on en croit ses communiqués concernant les achats de vaccins d'AstraZeneca ou Sanofi-GSK, "afin de compenser les risques élevés pris par les fabricants, les contrats d'achat anticipé prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour les responsabilités encourues dans certaines conditions. La responsabilité reste endossée par les sociétés", expliquent encore ces communiqués.
"Les [contrats] prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour les éventuelles responsabilités encourues uniquement dans les conditions spécifiques définies dans les [contrats]", précise l'Union européenne sur son site de questions-réponses.
"En conséquence, les dispositions relatives à la responsabilité et à l'indemnisation ne modifient en rien la charge de la preuve, qui incombe réglementairement aux entreprises en vue de démontrer l'innocuité et l'efficacité de leurs produits, ajoute l'UE. Tout vaccin mis sur le marché devra satisfaire aux exigences de sécurité requises et faire l'objet d'une évaluation scientifique indépendante par l'Agence européenne des médicaments dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de l'UE."
