Quelles sont les cinq conditions d'accès au droit à l'aide à mourir, approuvées par l'Assemblée ?

Les députés ont approuvé, mardi 20 mai, un article qui prévoit les cinq conditions cumulatives pour qu'un patient puisse avoir le droit à l'aide à mourir. Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai.

Assemblée nationale, Paris, 1 avril 2025.

Crédit : Anne-Christine POUJOULAT / AFP

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Les députés ont approuvé, mardi 20 mai, l'ensemble des conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir, avant d'entamer les discussions sur les contours de la procédure pour la demander. L'article, qui prévoit cinq conditions cumulatives, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre.

D'abord l'âge, la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Des amendements de députés LFI, pour permettre à des mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, de faire une demande, ont été rejetés samedi soir.

Ensuite, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Pour l'auteur et corapporteur de la proposition de loi, Olivier Falorni, le droit à l'aide à mourir "doit s'inscrire dans une prise en charge globale" de soins, que seule une résidence stable permet. Des députés de gauche ont dénoncé le critère de résidence régulière, y voyant une atteinte à l'universalisme du système de protection sociale en France.

"Une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital"

La troisième condition prévoit que la personne soit atteinte "d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale". La notion de "phase avancée" questionne depuis plusieurs semaines les députés, certains la jugeant trop floue.

Le gouvernement a fait adopter lundi un amendement calqué sur une définition retenue par la Haute Autorité de santé (HAS), caractérisant la "phase avancée" par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".
Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l'aide à mourir à des patients à qui il reste encore "plusieurs années à vivre". Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d'ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

Quatrième condition, la personne doit "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. Lundi soir, des députés Horizons, Liot et LR ont adopté des amendements soulignant que la souffrance psychologique devra être "constante" et surtout qu'"une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".

La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les députés ont rejeté des amendements visant à pouvoir tenir compte de directives anticipées. Dans l'après-midi, un amendement du député LR Philippe Juvin visant à exclure les personnes souffrant d'autisme de l'aide à mourir a été rejeté. Comme un autre pour empêcher les personnes incarcérées d'y avoir droit.

Une demande par écrit ou par un moyen adapté aux capacités du patient

Après l'adoption de l'article-clé établissant les cinq conditions, les députés ont enchaîné avec l'examen d'un autre, définissant la procédure de demande d'aide à mourir.

Les députés ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu'une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d'État.

"Il y a une unanimité dans cet hémicycle des différents groupes qui souhaitent effectivement qu'on puisse mieux formaliser la demande et que cette demande soit écrite. Pour autant, nous savons tous qu'effectivement, il peut y avoir des personnes qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas en capacité d'écrire", a déclaré la ministre de la Santé Catherine Vautrin à l'origine de l'amendement adopté. Pour confirmer ce changement, l'article dans son ensemble doit encore être adopté.

Le vote sur l'ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1.264 amendements restent à étudier.

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