Loi sécurité globale : la commission voulue par Castex ne réécrira finalement pas l'article 24

Face aux levées de bouclier de l'ensemble des parlementaires, le Premier ministre Jean Castex a dû faire marche arrière ce vendredi 27 novembre : la commission indépendante dont il avait annoncé la création la veille ne sera finalement pas chargée de réécrire l'article 24 de la loi Sécurité globale. Matignon a renoncé à cette idée, déclarant que la "réécriture d'une disposition législative (...) ne saurait relever que du Parlement".

La commission, dont le résultat des travaux est attendu pour le 15 janvier 2021 "au plus tard", "pourra formuler des propositions de nature juridique, procédurale, ou relevant des champs de la formation, de l'éducation ou tout autre domaine qui lui apparaîtrait pertinent, s'agissant notamment des conditions de travail et d'intervention de la presse et des forces de l'ordre".

Chapeautée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, elle devrait "réunir des personnalités qualifiées dont l'expertise est incontestable et représentant de manière équilibrée les différentes parties prenantes (magistrats, avocats, forces de l'ordre, éditeurs de presse et journalistes)"

Un comité "sans légitimité"

Alors que Jean Castex avait dans un premier temps chargé cette commission de réécrire l'article controversé portant sur la pénalisation de la diffusion d'images de policiers, les parlementaires étaient montés au créneau pour dénoncer une atteinte au pouvoir législatif.

À commencer par le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM), qui a écrit dans une lettre à Matignon que les comités d'experts "ne sauraient en aucun cas se substituer aux travaux parlementaires", car "seul le Parlement écrit et vote la loi". Même son de cloche chez le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), qui a fustigé un comité "sans légitimité démocratique".

D'autres membres de la majorité comme Christophe Castaner et Hugues Renson ont fait part de leur incompréhension, sans parler de l'opposition de gauche comme de droite, vent debout contre cette annonce. 

Afin de tenter d'apaiser l'atmosphère, le Premier ministre recevra vendredi soir les présidents des groupes parlementaires de la majorité (LREM, MoDem, Agir) ainsi que la présidente de la Commission des lois à l'Assemblée Yaël Braun-Pivet, "pour échanger sur le périmètre" de la feuille de route de la commission, "qui a pour but exclusif d'éclairer le Gouvernement dans sa réflexion, dans le respect des prérogatives constitutionnelles du législateur".

La loi Sécurité globale provoque des tensions au sein-même de la majorité, plus de soixante députés LREM ou MoDem ayant refusé de la voter. L'article 24 en particulier fait polémique : plusieurs associations, la plupart des médias et même la Défenseure des droits craignent qu'il ne porte atteinte à la liberté d'informer. Et cela dans un contexte où plusieurs vidéos de violences policières ont fait le tour des réseaux sociaux ces derniers jours.