Projet de loi immigration : que contient le texte ?
"Contrôler l'immigration et améliorer l'intégration", voilà comment le gouvernement introduit son nouveau projet de loi sur l'immigration présenté ce mercredi matin 1er février en conseil des ministres. Mais que contiennent les 27 articles présents dans ce texte ?
Présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres, le projet de loi sur l'immigration entend "contrôler l'immigration et améliorer l'intégration". À travers 27 articles, l'exécutif veut appliquer le mantra de Gérald Darmanin : "Être méchant avec les méchants, gentils avec les gentils". Et ça passe, dans un premier temps, par la régularisation de plusieurs milliers de travailleurs sans papiers. Le texte propose la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière qui travaillent dans les secteurs en tension où on manque de bras.
Alors, il y a des conditions : être en France depuis au moins trois ans, avoir travaillé huit mois pendant les derniers 24 mois. Mais l'employeur ou les employeurs ne sont plus dans la boucle, ce qui est nouveau. Ce n'est plus à eux de faire la demande de titre de séjour. Cela pourrait représenter quelques dizaines de milliers de régularisations d'ici à 2026. C'est le gouvernement qui donne ces chiffres. Les patrons ont poussé pour cette mesure, notamment dans l'hôtellerie restauration.
La liste des métiers en tension en France est longue : aides à domicile, chaudronniers, couvreurs, plombiers, bâtiment. Dans ces secteurs, beaucoup de sans-papiers ont été embauchés en contournant les règles ces dernières années. Ils sont aujourd'hui environ 700.000 sans papiers en France, dont beaucoup travaillent. On a le sentiment que le gouvernement veut remettre les compteurs à zéro, sachant qu'il y avait déjà une régularisation par le travail possible depuis la circulaire Valls de 2012 qui était à la main des préfets.
Il y a aussi les passeports talents pour les médecins étrangers. C'est un titre de séjour facilité pour les médecins, chirurgiens, pharmaciens qui trouvent une embauche dans un établissement de santé. C'est évidemment directement pour répondre au manque de personnel médical.
Le gouvernement durcit les règles
Il y a également un volet plus répressif dans ce projet de loi. Les règles qui entourent les expulsions d'étrangers qui ont commis des délits et des crimes graves vont changer. Il y avait un certain nombre de protections, notamment lorsque les étrangers étaient arrivés avant l'âge de treize ans en France. C'est Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, qui les avait protégés. Le gouvernement propose de faire sauter cette règle ainsi que pour les étrangers mariés avec des conjoints français.
C'est un durcissement très net. Il y a aussi tout un ensemble de mesures sur les fameuses OQTF, les Obligations de quitter le territoire français, dont on sait qu'elles ne sont pas toujours exécutées. Ici, ce sont des choses assez fines et très techniques sur les recours possibles, sur le temps de traitement des demandes d'asile, sur la façon dont c'est organiser pour essayer de mieux faire. On verra si c'est efficace et si la mesure a un effet.
La stratégie du "en même temps"
Ce texte de loi donne l'impression que le gouvernement fait du "en même temps". Il faut quand même se souvenir d'une réalité qui est là depuis un peu plus de six mois, le gouvernement n'a plus de majorité à l'Assemblée. Il est donc obligé de convaincre sur tous les textes. Ceux qu'il tente de convaincre avec ce projet de loi, c'est la droite, qui pourrait, avec les voix de la majorité, voter le texte.
En réalité, en faisant du "en même temps", il n'arrive à convaincre personne. La droite trouve notamment que la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension, c'est synonyme de régularisation massive. Eric Ciotti, le nouveau patron des LR, a dit qu'il ne voterait pas ce texte.
Est-ce qu'il y aura un 49.3 trois sur ce texte ? Si le gouvernement garde ce joker, c'est peut-être aussi pour l'utiliser sur ce projet de loi. Il y a une petite ouverture qui a été faite par Gérald Darmanin sur la question des quotas. Les quotas migratoires est une mesure demandée par la droite depuis longtemps. Aujourd'hui, ce n'est pas prévu dans le texte. Mais Gérald Darmanin a dit que si le sujet venait dans le débat parlementaire via des amendements des Républicains, le sujet pourrait être adopté.
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