Loi immigration : le gouvernement veut créer une carte de séjour pour les professionnels de santé

Le gouvernement a dévoilé, mardi 20 décembre, une version définitive du projet de loi sur l'immigration qu'il veut faire adopter. Son titre, "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration", résume la recherche d'équilibre du gouvernement sur ce sujet. 

Le texte, envoyé la veille au Conseil d'État, faisait la part belle aux mesures permettant d'améliorer le taux d'exécution des expulsions, surtout celles des étrangers délinquants. Ce projet a été contrebalancé par une mesure symbolique : la création d'un titre de séjour "métiers en tension" pour répondre aux secteurs en pénurie de main d'œuvre.

Le titre "métiers en tension", d'une validité d'un an, doit entrer en vigueur de façon expérimentale jusqu'au 31 décembre 2026. Il concernera tout étranger en situation irrégulière qui a exercé une activité professionnelle figurant dans la liste des métiers en tension "depuis au moins huit mois" et qui vit en France depuis au moins trois ans. 

Une carte de séjour pour les professionnels de santé

Dans le texte du mardi 20 décembre, le gouvernement veut également créer une carte de séjour destinée aux professionnels de santé. Dénommée "talent - professions médicales et de pharmacie", cette carte de séjour concerne les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, précise le texte.

"Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé", car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, "faute de titre de séjour", justifie l'exécutif. Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'agence régionale de santé. Sa durée de validité, de un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des "EVC", les épreuves de vérification des connaissances.

Un texte pour favoriser les expulsions

Le texte doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d'être examiné au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Pour le gouvernement, le projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions d'étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public, notamment par une réforme "structurelle" de l'asile et du contentieux des étrangers.

L'exécutif veut réintroduire une mesure de la loi séparatisme, initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour "rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour". Ces refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident seraient possibles en cas de non-respect des "principes de la République", ou "en cas de menace grave pour l'ordre public", souligne le texte.

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