Vote dans les Ehpad : le Conseil d'État rejette la requête portée par des juristes

C'était l'une des mesures annoncées par le gouvernement pour éviter que l'épidémie de coronavirus n'entraîne une trop grande abstention, dimanche 15 mars, lors du premier tour des municipales : la possibilité pour les directeurs d'Ehpad de recueillir les procurations de leurs résidents. Une mesure illégale, selon certains juristes qui ont saisi le conseil d'État. Ce dernier a rejeté la requête.

"Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets un télégramme et une instruction afin de favoriser l'établissement de procurations, pour les personnes faisant l'objet de mesures de confinement ou de prescriptions médicales de maintien à domicile, ainsi, par ailleurs, que pour les personnes vulnérables", a indiqué lundi 9 mars, le ministère dans un communiqué.

"Afin de garantir le droit de vote des personnes présentes dans les hébergements collectifs", notamment les Ehpad, "et pour éviter d'augmenter le risque d'introduction du virus dans ces établissements", une personne travaillant déjà dans l'établissement pourra être désignée par le juge d'instance ou l'officier de police judiciaire en tant que "délégué de l'officier de police judiciaire". 

Le Conseil d'État rejette la requête

Le Conseil d'État s'est prononcé ce jeudi 12 mars et a décidé de ne pas prendre en compte la requête de l’association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO). Ces derniers considéraient qu'un directeur d'Ehpad ne peut en aucun cas être assermenté pour récolter des procurations.

L'association avait pourtant estimé que la circulaire Castaner risquait d’entacher la sincérité du scrutin, d'autant que certains directeurs d'Ehpad sont parfois sur les listes pour les élections municipales. 

"On comprend bien qu'il y a un problème avec le coronavirus mais, d'abord, ce genre de situations devrait plutôt inciter à être plus attentifs à la régularité des scrutins que d'habitude. On ne peut pas prétexter de n'importe quel désordre, même quand il est important, pour tout d'un coup faire sauter des règles normales de la démocratie", avait estimé Jean-Baptiste Soufron de l'association.