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Pourquoi Nicolas Sarkozy pourrait bénéficier d'une confusion de ses deux peines définitives dans les dossiers Bismuth et Bygmalion ?

Lundi 23 février en début d'après-midi, le tribunal correctionnel de Paris va se pencher sur la demande de confusion des deux peines définitives de l'ancien président de la République lors d'une audience non publique. Il espère que la partie ferme, mais aménageable, de sa condamnation dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d'un bracelet électronique l'année dernière pour l'affaire Bismuth.

Nicolas Sarkozy, le 21 octobre 2025

Crédit : JULIEN DE ROSA / AFP

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Le tribunal correctionnel de Paris examine lundi 23 février en début d'après-midi la demande de l'ex-président Nicolas Sarkozy de confusion de ses deux peines définitives, dans les dossiers Bismuth et Bygmalion, dans lesquelles les parties de prison ferme sont aménageables.

Au cours de cette audience non publique, dite "en chambre du conseil", l'ancien chef de l'État demandera que sa peine de six mois de prison ferme mais aménageables dans le dossier Bygmalion soit considérée comme purgée du fait de son port d'un bracelet électronique l'année dernière pour l'affaire Bismuth.

"La demande de confusion de peines est une procédure extrêmement classique dans cette situation", a déclaré à l'AFP son avocat Vincent Desry, qui le représentera à l'audience avec Jacqueline Laffont.

Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à un an d'emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre dernier avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l'aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d'un an d'emprisonnement ferme prononcée en première instance, en 2021.

Nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars

Cette affaire est devenue la deuxième mention au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, également appelée Bismuth, définitive depuis décembre 2024. Pour Bismuth, l'ancien champion de la droite a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Étant alors âgé de 70 ans, il a demandé et obtenu une libération conditionnelle avant mi-peine, possible à cet âge.

La confusion de peines est prévue par l'article 132-4 du Code pénal. Sa demande n'est possible que si les critères suivants sont remplis : des procédures séparées, des infraction "en concours" (commises successivement avant une condamnation définitive), des peines de même nature et devenues définitives. La décision devrait être mise en délibéré et est susceptible d'appel.

Nicolas Sarkozy aura à nouveau rendez-vous avec la justice à partir du 16 mars avec l'ouverture du procès libyen en appel où l'ex-président, condamné à cinq ans de prison ferme en première instance pour association de malfaiteurs, jouera son avenir.

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