Affaire des écoutes : la requête de Nicolas Sarkozy devant la Cour européenne des droits de l'homme jugée "recevable"

"Une véritable victoire d'étape pour l'ancien président de la République". Ce jeudi 9 juillet, Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation représentant Nicolas Sarkozy devant la Cour européenne (CEDH) des droits de l'homme, annonce que l'instance a déclaré "recevable" la requête de l'ancien président dans l'affaire des écoutes, dite Bismuth, dans laquelle il a été condamné définitivement à un an de prison le 18 décembre 2024.

"Cette décision juridictionnelle constitue une véritable victoire d'étape pour l'ancien président de la République", estime l'avocat qui précise que "les admissions sont rares puisque 90% des requêtes nationales déposées devant la CEDH échouent à ce stade de la procédure".

La CEDH doit désormais décider "si c'est à juste titre que les juges français ont rejeté ce moyen fondé sur sa jurisprudence", un arrêt pourrait être rendu en 2027. 

"L'affaire Sarkozy permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client, ajoute le communiqué. L'arrêt qui sera rendu dans ce dossier constituera une décision de principe, dont la portée dépassera le cas individuel de l'ancien président de la République, puisqu'elle concernera toute personne placée sous écoute en France, comme dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe".