Nicolas Sarkozy condamné : comment peut-il contester sa peine ?

Trois ans de prison, dont un an ferme. C'est la peine à laquelle l'ancien président Nicolas Sarkozy a été condamné lundi 1er mars dans l'affaire dite "des écoutes". Il devient ainsi le deuxième ancien président condamné sous la Ve République, après Jacques Chirac en 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. 

Le tribunal correctionnel a estimé qu'un "pacte de corruption" avait été conclu entre l'ex-président aujourd'hui âgé de 66 ans, son avocat Me Thierry Herzog et l'ancien haut magistrat Gilbert Azibert, également condamnés à trois ans de prison dont un ferme. Mais Nicolas Sarkozy assure être innocent, et dénonce dans Le Figaro mardi 2 mars "une injustice profonde".

L'ancien président de la République a donc déposé un premier recours en justice : il a interjeté appel, tout comme Thierry Herzog et Gilbert Azibert. Un deuxième procès devrait avoir lieu courant 2022.  L'appel est dit "suspensif" : cela signifie qu'en attendant, Nicolas Sarkozy et les autres accusés sont présumés innocents, et leur peine ne peut pas être exécutée. 

Interjeter appel, puis se pourvoir en Cassation ?

La cour d'appel devra réexaminer tout le dossier. Elle produira ses propres conclusions, et décidera de condamner ou pas Nicolas Sarkozy. Si ce dernier conteste la décision en appel, il pourra encore se pourvoir en Cassation. 

La cour de Cassation ne jugerait alors pas exactement de la culpabilité ou non de l'ancien président. Son rôle est de déterminer si le jugement s'est fait dans les règles, dans une application exacte de la loi. 

Là, deux possibilités : ou bien la cour de Cassation confirme la condamnation de Nicolas Sarkozy, ou elle casse l'arrêt. Dans cette deuxième éventualité, l'homme politique devrait retourner devant une cour d'appel.

La possibilité de se rendre devant la CEDH

Mais même si la cour de Cassation confirmait la condamnation, Nicolas Sarkozy disposerait toujours d'un recours. Celui de se rendre devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans son interview au Figaro, l'ancien président a d'ailleurs évoqué cette possibilité. "Peut-être faudra-t-il que ce combat s'achève devant la Cour européenne des droits de l'Homme", a-t-il déclaré. Dans ce cas, ce ne serait ni les faits, ni un jugement qui seraient examinés, mais le droit français lui-même. 

En clair, la CEDH ne pourrait pas annuler la condamnation de Nicolas Sarkozy à proprement dit, mais elle pourrait condamner la France si elle considérait sa pratique du droit contraire aux principes fondamentaux des droits de l'Homme. "Ce serait pour moi une souffrance que d'avoir à faire condamner mon propre pays, mais j'y suis prêt car ce serait le prix de la démocratie", a soutenu Nicolas Sarkozy dans le Figaro.

Dans tous les cas, l'ex-locataire de l'Élysée pourrait ne pas passer une seule nuit en prison. Sa peine est en effet aménageable : il pourrait par exemple être obligé à la place de porter un bracelet électronique.

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