Les infos de 6h - Affaire Agnel : comment la loi définit-elle le consentement ?

Dans l'affaire Yannick Agnel, les faits datent de 2016. C'est donc l'ancienne loi qui s'applique et à l'époque, on considérait qu'il fallait qu'il y ait contrainte pour retenir la qualification de viol.

Yannick Agnel en mars 2014

Crédit : AFP/S.Bozon

Le journal de 6h du 14 décembre 2021

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Les infos de 6h - Affaire Agnel : comment est défini le consentement ?

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Accusé de viol et d'agression sexuelle sur mineure, le nageur Yannick Agnel a été mis en examen et "reconnaît la matérialité des faits", mais pas la "contrainte". La procureure a expliqué avoir retenu le qualificatif de viol au vu de la différence d'âge entre Yannick Agnel, 23 ans et la plaignante, 13 ans au moment des faits. Alors quelle est la règle en matière de consentement pour les mineurs ?

Depuis avril 2021, la loi est très claire, tout rapport sexuel entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement considéré comme un viol. Mais en ce qui concerne l'affaire Yannick Agnel, les faits datent de 2016 et c'est donc l'ancienne loi qui s'applique et à l'époque, on considérait qu'il fallait qu'il y ait contrainte pour retenir la qualification de viol. Quatre critères la définissent : elle peut être physique, morale s'il y a une grande différence d'âge et c'est ce qu'a invoqué la procureure de Mulhouse, elle peut aussi se caractériser par la surprise ou la ruse.

En dehors de ces 4 cas, le législateur estimait qu'il ne pouvait y avoir de viol donc les faits étaient requalifiés en "atteinte sexuelle", un délit moins sévèrement puni : 5 ans de prison ferme et 75.000 euros d'amende.

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