4 min de lecture Justice

L'association de malfaiteurs, infraction "fourre-tout" ou "efficace" ?

DÉCRYPTAGE - 114 condamnations ont été prononcées en 2015-2016 pour ce chef d'accusation. La dernière marquante est celle d'Abdelkader Merah. Certains la voient comme une infraction "magique" et "indéfendable".

Un avocat dans un tribunal (illustration)
Un avocat dans un tribunal (illustration) Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
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Cécile De Sèze
Journaliste RTL

"Infraction la plus efficace" ou "infraction fourre-tout" ? Les avis des professionnels de la Justice varient fortement concernant l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste. Le 3 novembre dernier, Éric-Dupond Moretti la qualifiait "d'infraction fourre-tout" à la suite de la condamnation de son client, Abdelkader Merah, à la peine maximale, soit 20 ans de prison ferme.

Ce dernier a été acquitté du chef de complicité des crimes commis par son frère Mohamed Merah en mars 2012 au nom d'al-Qaïda. À ses côtés, Fettah Malki, qui a prêté l'arme des crimes et vendu un gilet pare-balles à l'assassin, a écopé de 14 ans de prison pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste. 

Une peine moins lourde que le premier cité. Ainsi, Maître Eolas - avocat-blogueur qui s'exprime sous pseudo - interrogé par RTL.fr, soulève ce qu'il considère comme une contradiction : "Cet accusé a une peine moins lourde alors qu'il est plus impliqué car il a fourni les armes". En cause, selon lui, cette infraction "magique" et "impossible à défendre". L'avocat au barreau de Paris affirme que "ça fait un siècle que les avocats soulèvent la question".

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Interpeller en amont des actions

L'association de malfaiteurs à été créée dans les années 1800 afin d'interpeller des individus en amont d'une action violente, au stade de la préparation. Elle est à différencier de la "tentative", qui, elle, est à un stade un peu plus avancé. Il s'agit de l'infraction la plus utilisée contre les jihadistes en France. 

Elle punit "le fait de participer à un groupement ou à une entente en vue de la préparation d’un acte de terrorisme". Quand elle est délictuelle, l'infraction est punie d'une peine de 10 ans de prison ferme, et - depuis 2015 - de 30 ans, si elle est criminelle. 

D'après La Croix, au 2 janvier 2017, le parquet de Paris a été saisi de 385 dossiers - soit 1.214 individus - pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, pour 348 mis en examen. Le ministère de la Justice nous informe que 114 individus ont été condamnés (un pour crime et 113 pour délit) entre 2015 et 2016 (précisant que les données de 2016 sont provisoires car toutes les condamnations n'ont pas été consolidées). 

"Indéfendable" pour les avocats

"Je cherche toujours une décision de Justice qui aurait acquitté quelqu'un de ce l'association de malfaiteurs, en vain", soupire Maître Eolas. Il dénonce "une arme redoutable", notamment sous "un régime autoritaire". Marc Trévidic, joint par RTL.fr, ne le nie pas mais nuance : "Il y a toujours des abus possibles, mais il y a la possibilité de faire appel (ce qu'ont décidé de faire les accusés du procès Merah, ndlr), on est dans un système classique avec des audiences publiques". 

Pour Maître Eolas, l'association de malfaiteurs est "indéfendable" du point de vue des avocats, "on trouve toujours quelque chose de condamnable". Ce qui n'est pas "exact" pour le vice-président au tribunal de grande instance de Lille. Selon lui, "les abus sont possibles car les éléments constitutifs sont très larges, la loi ne demande pas que l'on ait connaissance du projet" mais "il y a eu énormément de relaxes ou non-lieu au stade de l'instruction". "Le tri est souvent fait à l'instruction", concède-t-il alors.

L'avocat pointe tout de même des "peines très lourdes". Ce à quoi le magistrat répond que les peines sont adaptables en fonction des éléments constitutifs du dossier. Si l'association de malfaiteur traduit en effet "un niveau d'exigence moindre de la part du législateur" par rapport à la complicité, "la peine est moindre aussi", précise-t-il en rappelant que la peine maximale pour la complicité est la perpétuité.

Une "arme pour empêcher les attentats"

L'avocat au barreau de Paris considère qu'Abdelkader Merah "a payé cher son nom de famille". "On est à la limite du crime de conscience", ajoute-t-il. Et d'ajouter que les "tensions" et le profil "pas sympathique" des accusés font que "l'opinion publique est prête à accepter". "En matière de terrorisme, il y a beaucoup de pression, d'émotion, la vigilance se relâche, c'est humain", admet le magistrat. Et "acquitter un innocent, c'est prendre le risque qu'il devienne coupable", lance, à son tour, l'avocat.

Acquitter un innocent, c'est prendre le risque qu'il devienne coupable

Maître Eolas, avocat au barreau de Paris
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"La question est de savoir si on veut avoir des armes pour empêcher les attentats", tranche alors Marc Trévidic. D'ailleurs, la France est précurseur. Elle est le premier pays à avoir instaurer cette infraction dans sa législation. Elle a été suivie par ses voisins européens et c'est "l'infraction la plus efficace car elle permet d'interpeller en amont", estime Marc Trévidic. Une infraction jugée meilleure que les assignations à résidence car, contrairement à ces dernières - autorisées hors état d'urgence depuis la loi antiterroriste - "il faut un minimum de faits", "il ne peut pas n'y avoir rien", rassure Marc Trévidic. 

Selon les chiffres du ministère de la Justice, au mois d'octobre, on comptait 500 détenus en procédures judiciaires pour des faits de terrorisme islamiste et environ 1.150 détenus pour des faits de droit commun et repérés radicalisés.

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