Loi antiterroriste : l'Assemblée vote l'article sur les assignations à résidence hors état d'urgence
L'article 3 du texte permet des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste.
L'Assemblée a voté, à main levée, dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 septembre, l'article permettant des assignations à résidence, hors état d'urgence, dans le projet de loi antiterroriste, après des heures de joutes, parfois tendues. Le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'"équilibre" du dispositif face à une gauche de la gauche dénonçant "une République des suspects" et des élus LR et FN critiquant des assignations "au rabais".
L'article 3 du texte permet des "mesures individuelles de surveillance" pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence.
La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum. Le texte ne prévoit pas de contrôle d'un juge a priori, la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures, qui devra statuer sur sa demande, recours retardant d'autant l'application éventuelle.
Un périmètre différent
À la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique.
Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l'état d'urgence, et "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".
Une mesure "restrictive", mais pas "privative"
Un amendement MoDem de l'ex-magistrate Laurence Vichniesky pour soumettre la prolongation des assignations "à l'aval d'un juge judiciaire" (au lieu du contrôle a posteriori du juge administratif), parce que "ces mesures constituent des restrictions très sévères à la liberté d'aller et de venir", a été rejeté, comme en commission.
Si les Insoumis l'ont appuyé au motif que cela "améliorerait a minima le dispositif", le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et le rapporteur ont répété que l'assignation n'est pas une mesure "privative" de liberté (qui devrait être soumise à l'aval d'un juge judiciaire) mais "restrictive".
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