Vente en ligne : que faire si je reçois un produit défectueux ?
PODCAST - Pour Maître Anne-Claire Moser, si le produit reçu est défectueux, il faut faire valoir la "Garantie légale de conformité". Explications.
Le livreur est à peine parti que je me rue sur le colis pour déballer l'appareil tant attendu. Mais rien n'y fait. Une fois branché, impossible de le faire fonctionner. C'est la douche froide. Le produit commandé en ligne est bel et bien défectueux. Alors à partir de là, c'est l'article L.217-4 du Code de la consommation qui va s'appliquer puisque c'est lui qui nous dit que le produit doit être conforme au contrat et doit répondre aux attentes du consommateur.
La question à se poser, c'est celle de savoir ce que l'on entend par un "bien conforme au contrat". Il s'agit d'un bien qui est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type. C'est un bien qui correspond à la description donnée par le vendeur. Et puis, c'est aussi celui qui présente les qualités que l'acheteur était légitimement en droit d'attendre. C'est ce qu'on appelle la "Garantie légale de conformité"
Donc, le Code de la consommation vous protège. Prenez des photos, gardez des preuves... parce qu'on va communiquer les problèmes au vendeur. À partir de là, le vendeur a l'obligation d'agir, soit en remplaçant le bien défectueux, soit en remboursant l'acheteur. Le vendeur a néanmoins des options.
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