Comment demander une requalification de son contrat de travail ? Et déjà pourquoi ? Parce qu'en droit français le principe du contrat de travail à durée déterminée est en effet une exception.
L'article L1221-2 du Code du travail le précise : "Toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée". Autre article du Code de travail : L1242-1, qui dit que "le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, quel qu'en soit le motif".
Comment alors puis-je demander la requalification de mon contrat de travail ? Il faut d'abord attester qu'il ne respecte pas les règles du "contrat d'exception"...
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