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Salarié précaire : comment demander une requalification de votre contrat de travail ?

PODCAST - En droit français, un contrat de travail à durée déterminée doit s'inscrire dans un régime d'exception, nous rappelle Maître Anne-Claire Moser.

Des salariés d'une entreprise française (illustration)
Crédit : BernardaSv
LA REGLE D'OR - Salarié précaire : comment demander une requalification de votre contrat de travail ?
00:09:05
Julien Courbet
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Comment demander une requalification de son contrat de travail ? Et déjà pourquoi ? Parce qu'en droit français le principe du contrat de travail à durée déterminée est en effet une exception.

L'article L1221-2 du Code du travail le précise : "Toute embauche réalisée pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée". Autre article du Code de travail : L1242-1, qui dit que "le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, quel qu'en soit le motif". 

Comment alors puis-je demander la requalification de mon contrat de travail ? Il faut d'abord attester qu'il ne respecte pas les règles du "contrat d'exception"...

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