Perquisition à domicile : tout ce qu'il faut savoir

Qu'il s'agisse de votre domicile ou de votre lieu de travail, quelles sont les règles en matière de perquisition ? Dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent-elles procéder à une fouille d'un lieu privé ? La perquisition domiciliaire est une mesure d'enquête réalisée par un officier de police judiciaire qui consiste à rechercher les preuves d'une infraction.

Elle peut être réalisée dans un local d'habitation et ses annexes (parking, garages), dans les locaux d'une entreprise ou d'un service public et dans les locaux professionnels : médecins, huissiers, avocats, notaires. Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement être munis d'une autorisation écrite et motivée de procéder à la perquisition. 

Une perquisition doit obligatoirement commencer entre 6h et 21h. Elle peut se prolonger au-delà de 20h. En matière de terrorisme, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, la perquisition peut avoir lieu à tout moment dans le cadre d'un flagrant délit. L'accord de l'occupant n'est pas obligatoire, pas plus que sa présence. 

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