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Logement : quels sont les droits et obligations du propriétaire ?
PODCAST - Maître Anne Cadoret revient sur les trois obligations qui incombent au bailleur dans le cadre de la location d'un logement.
Propriétaires illustration
Crédit : © Vitalii Vodolazskyi
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Avant de vous lancer dans la location de logement, mieux vaut avoir à l'esprit quelques fondamentaux. Le régime juridique de la location à usage d'habitation est édité par la Loi du 6 juillet 1989. Certaines des dispositions de cette loi sont considérées d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est impossible d'y déroger et doivent donc être rappelées dans le contrat de bail.
On distingue trois obligations qui incombent au bailleur. Il faut qu'il assure la mise à disposition d'un logement en bon état. Il doit aussi garantir la jouissance paisible du logement aux locataires. Et il doit fournir des quittances de loyer aux locataires. Le logement doit être en bon état d'usage et de réparation des équipements mentionnés dans le bail, notamment pour les baux meublés et répondant aux caractéristiques de la décence.
C'est le décret du 30 janvier 2020 qui a rappelé la notion de "décence". La surface habitable doit être au minimum de 9m2 avec une hauteur de 2,20 mètres ou un volume habitable supérieur à 20 m3. Le bailleur doit également assurer la sécurité et la santé des habitants, notamment grâce au gros œuvre qui doit permettre de protéger le locataire contre les intempéries.
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