Le 16 mars, Nelly déménage. L’état des lieux de sortie de son appartement en location est prévu le 26 mars, pour une fin de bail au 2 avril. Mais en raison du confinement, l’agence annule l’état des lieux, finalement réalisé par une société externe le 11 mai. Tout se passe bien alors, les lieux sont notés en bon état.
Mais aujourd’hui, l’agence réclame le paiement du loyer d’avril et Nelly craint qu’elle le fasse aussi pour la moitié du mois de mai. Son interlocuteur argumente en disant qu’il n’a pas la preuve que Nelly a bien quitté le logement le 16 mars. Pourtant, elle leur avait fait parvenir des preuves : une attestation de déménagement remise par la ville de Marseille, la facture de résiliation EDF de son ancien appartement et la facture de souscription du nouveau contrat dans le nouvel appartement.
Mais l'agence ne veut rien savoir. Conséquences : Nelly doit payer 600 euros à l’agence, en plus de son crédit immobilier et ne peut pas assumer financièrement cette double
échéance.
"Le ministère de l'intérieur avait autorisé les déménagements pendant le confinement sous des conditions strictes comme les fins de bail, ce qui est le cas de Nelly", précise
Maître Noachovitch.
"Par ailleurs, tant que le locataire n'a pas rendu les clés du logement, il est considéré comme 'occupant' et l'agence peut réclamer les loyers, mais si l'état des lieux de sortie a été reporté par le bailleur, alors les loyers peuvent uniquement être demandés jusqu'à la date de fin du bail c'est à dire ici le 2 avril. Donc là, c'est l'agence qui est à l'origine du report, ce n'est pas Nelly, et elle a bien apporté tous les documents prouvant qu'elle quittait le logement. Par conséquent, elle n'a à payer que jusqu'au 2 avril, l'agence n'a pas à lui réclamer plus", conclut l'avocate-experte de l'émission.
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