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Les infos de 12h30 - Douanes : les contrôles des douaniers bientôt plus encadrés ?
Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article qui donne la possibilité aux douaniers de faire des contrôles partout sur le territoire et de retenir une personne lors d'un contrôle.
La douane française (illustration)
Crédit : JACQUES DEMARTHON / AFP
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre inconstitutionnel un article fondateur du code des douanes, qui date du 8 décembre 1948. Il s'agit de l'article 60 qui dit "qu'en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes".
L'avocat qui a saisi le Conseil constitutionnel, Eugène Bangoura, reproche aux agents des douanes de procéder, en toutes circonstances, mais sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, à des contrôles partout sur le territoire mais sans en justifier le motif.
Il juge que cela est contraire aux libertés individuelles et de la liberté d'aller et de venir par exemple, et le Conseil lui a donné raison. Les douaniers peuvent effectivement contrôler toute personne sans en exprimer le motif, à la différence des policiers ou des gendarmes.
Les douaniers vont pouvoir continuer de contrôler comme aujourd'hui, au moins jusqu'au 1er septembre 2023, date à laquelle l'article sera rendu effectivement inconstitutionnel. Entre temps, le code des douanes devra certainement changer pour préciser les contours des nouveaux contrôles douaniers.
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