Contrôle technique des deux-roues : ce qui va changer pour les conducteurs
Le Conseil d'État a tranché. Après plusieurs décrets déposés par le gouvernement, le contrôle technique des deux-roues sera bien obligatoire, a décidé l'institution publique ce lundi 31 octobre. En quoi consistera t-il ?
Le Conseil d'État contraint l'exécutif à faire machine arrière. Alors que le gouvernement avait voté par décret, le 25 juillet, l'abrogation du contrôle technique des deux-roues motorisés, la plus haute juridiction administrative française le réinstaure ce lundi 31 octobre.
"La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux 'deux-roues' qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", a ainsi déclaré l'institution publique, considérant qu'il s'agissait d'un "excès de pouvoir", dans un communiqué relayé par l'AFP.
En quoi consistera donc ce contrôle, dont la date de mise en place officielle n'a pas encore été annoncée ? Imposé par l'Union européenne à tous les états membres, il sera similaire à celui appliqué aux voitures. Les deux-roues motorisés de plus 125 cm3 seront donc passés au crible : vérification du moteur, des phares, des freins, des pneus et vérification des nuisances seront notamment obligatoires. Pour les voitures, 133 points du véhicule sont à passer en revue.
La mise en œuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de "mesures d'application" portant sur un "échelonnement dans le temps", ou encore une "différenciation selon l’ancienneté du véhicule", ajoute le communiqué sans plus de détails.
Des conditions déjà appliquées aux voitures
Si l'on ignore encore les modalités spécifiques de ce contrôle, celui imposé aux automobilistes fournit quelques détails à prendre en compte. Pour les voitures au poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le premier contrôle technique doit intervenir "au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule", rappelle le site officiel de l'administration française.
Cette démarche est à la charge et à l'initiative du propriétaire. Elle est à réaliser dans n'importe quel centre agréé de France - une liste de centres est proposée ici. Les prix dépendent de la société choisie pour effectuer le contrôle et du type d'énergie du véhicule (essence, diesel, électrique, hybride).
Sur les 133 points à vérifier, pour toute défaillance constatée, un niveau de gravité est indiqué : mineur, majeur, ou critique, qui donnera lieu pour les cas "majeurs" et "critiques" à une contre-visite, après avoir effectué les réparations nécessaires. Les défaillances constatées lors d'un premier contrôle décident de la date du prochain rendez-vous.
Le Conseil d'État hausse le ton
Emmanuel Macron s'était efforcé de déroger au texte par un premier décret repoussant sa mise en application à début 2023, puis par un second décret actant sa suspension, et enfin, par l'ultime décret voté en juillet, censé balayer définitivement la mesure en annulant la première décision, qui prévoyait sa mise en place. L'exécutif préférait au contrôle strict des "mesures alternatives", que le Conseil d'État aura jugé insuffisantes.
Selon l'instance, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement".
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