Actes médicaux, arrêts de travail... Où en sont les débats sur le budget de la Sécurité sociale ?

Le marathon budgétaire se poursuit à l'Assemblée. Les députés ont poursuivi, samedi soir, l'examen du budget de la Sécurité sociale, après avoir adopté dans un scrutin à suspense sa partie "recettes". Ils ont ouvert le chapitre des "dépenses" avec à l'horizon, mercredi, la suspension de la réforme des retraites. 

Les débats se sont néanmoins interrompus dimanche à minuit, en raison de l'Armistice du 11-Novembre, avec encore plusieurs centaines d'amendements à étudier. 

On fait le point sur ce qui a déjà été voté, ou supprimé, par les députés avant la reprise de l'examen du texte.

Une durée maximum aux arrêts de travail

L'Assemblée nationale a approuvé la limitation de la durée des arrêts de travail, en fixant une durée maximum d'un mois pour une première prescription et de deux mois pour un renouvellement. Les médecins pourront toutefois déroger au plafond prévu "au regard de la situation du patient" et en le justifiant sur leur prescription. 

Le gouvernement avait initialement souhaité pouvoir fixer cette limite par décret, à 15 jours pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville et 30 jours à l'hôpital. Mais un amendement socialiste a été adopté, pour que la durée soit d'un mois dans les deux cas, et que cette durée soit inscrite dans la loi et non laissée à la main de l'exécutif.  

Les assurés sont par ailleurs soumis à un plafond de 360 jours d'indemnités journalières sur trois ans. Une mesure du texte entend d'ailleurs ramener à ce plafond de 360 jours les personnes bénéficiant d'une Affections longue durée (ALD) non exonérante, contre 1.095 journées d'indemnités journalières sur trois ans pour elles actuellement. 

Cet abaissement du plafond, qui concerne notamment des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques ou de troubles dépressifs, a été supprimé par l'Assemblée. Tout comme une autre mesure concernant l'examen de reprise du travail à l'issue d'un congé maternité, réalisé par un médecin du travail. Celui-ci est actuellement obligatoire, mais le gouvernement souhaitait le rendre facultatif. Ce que l'Assemblée n'a pas approuvé. 

Lutte contre la rentabilité "excessive" de certains actes médicaux

Les députés ont adopté des mécanismes visant à plafonner voire réviser à la baisse les tarifs de certains actes médicaux en cas de rentabilité jugée excessive, notamment en radiothérapie ou en biologie médicale, pour alléger le déficit de la Sécu. 

Sandrine Runel (PS), à l'origine de cet amendement, estime qu'il peut viser une très large catégorie d'actes mais elle a assuré cibler ces différents secteurs à forte rentabilité, et une manne de "13 milliards" d'euros qui leur sont remboursés par la Sécurité sociale. 

L'Assemblée a également adopté une mesure du gouvernement. Elle prévoit entre autres d'identifier les secteurs, actes ou prestations médicales présentant une rentabilité significativement supérieure aux autres, lorsque leurs "besoins d'investissement sont comparables", avant de lancer des négociations tarifaires. En cas d'échec des négociations, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie serait habilité à procéder à des baisses de tarifs unilatérales. 

La fin de l'exonération de charges pour les apprentis supprimée

Le gouvernement proposait de supprimer l'exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026. Cela rapporterait 320 millions d'euros en 2026. Toute la gauche, l'extrême droite, et la vaste majorité du camp gouvernemental se sont opposés à cette suppression, dénonçant la baisse de rémunération que cela représenterait pour les apprentis. 

Le gel du barème de la CSG rejeté

L'Assemblée s'est opposée au gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), proposé par le gouvernement en 2026 pour faire des économies. La CSG est l'une des sources de financement de la protection sociale, prélevée notamment sur les salaires et les retraites. Son barème, utilisé par exemple pour déterminer qui a droit à un taux de CSG réduit, est normalement indexé sur l'inflation. Ce gel rapporterait environ 300 millions d'euros.

 Les députés ont retoqué la création d'une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances, mesure vivement contestée par la gauche, le Rassemblement national, mais aussi une bonne partie du camp gouvernemental.  

La mesure rapporterait 950 millions d'euros en 2026. 

Rejet de la taxe sur les tickets-restaurants

Les députés ont retoqué la création d'une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances, mesure vivement contestée par la gauche, le Rassemblement national, mais aussi une bonne partie du camp gouvernemental. La mesure devait rapporter 950 millions d'euros en 2026.  

Les députés repoussent un article sur les dépassements d'honoraires

Les députés ont supprimé une mesure polémique du projet de PLFSS, visant à limiter les dépassements d'honoraires des médecins. Elle devait permettre au gouvernement de rehausser par décret une cotisation payée par les médecins sur leurs suppléments d'honoraires (3,25 % aujourd'hui). 

Les principaux représentants des médecins libéraux dénonçaient une "mise en péril" de la médecine libérale, particulièrement du secteur 2 (conventionnement avec l'Assurance maladie qui permet ces dépassements), alors que certains tarifs d'actes remboursés par l'Assurance maladie sont bloqués depuis des années. 

L'affichage du Nutri-score rendu (presque) obligatoire

L'Assemblée a adopté une proposition socialiste et écologiste pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments. Elle a toutefois exclu de cette obligation certains produits du terroir, portant par exemple le label AOP. 

Les députés auront peu de temps pour arriver au bout des amendements avant d'atteindre la fin du délai constitutionnel réservé à l'Assemblée en première lecture, qui expire mercredi à minuit. Le gouvernement s'est toutefois engagé à transmettre le texte au Sénat avec "tous les amendements votés", a indiqué dimanche la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

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