Pourquoi inscrire le terme "féminicide" dans le Code pénal pose question

Faut-il inscrire le terme "féminicide" dans le Code pénal ? Non, selon un rapport parlementaire publié mercredi 19 février. Pour autant, la députée Fiona Lazaar, à l'origine du document d'une trentaine de pages, estime que l'emploi de ce mot doit être encouragé dans la vie courante et au sein de l'administration pour souligner la spécificité des violences contre les femmes.

Apparu aux États-Unis en 1992, le mot "féminicide" désigne le meurtre d'une femme ou d'une fille parce qu'elle est une femme ou une fille, mais il est de plus en plus employé pour désigner les meurtres de femmes par leurs conjoints ou ex. Il fait toutefois débat, notamment entre les associations féministes qui demandent sa reconnaissance pénale, et certains juristes qui l'estiment inutile. 

Les premières jugent ainsi qu'il permet de mieux prendre en compte le fait qu'il y a beaucoup plus (plus de quatre fois plus en France) de meurtres de femmes par leurs conjoints ou ex conjoints masculins que l'inverse, illustrant ainsi la "culture de domination masculine" qui persiste dans de nombreux pays. 

Une infraction difficile à définir

Pourtant, Pascale Crozon, rapporteuse et députée socialiste du Rhône, estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire le terme dans le Code pénal, puisqu'il existe déjà des "dispositions législatives" visant "les meurtres dont les femmes sont spécifiquement victimes". Le Code pénal prévoit déjà que le meurtre par conjoint, concubin ou partenaire, courant comme ancien, est "une circonstance aggravante", note ainsi l'élue.

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Définir le féminicide serait par ailleurs compliqué. En France, note le rapport, le féminicide se voit défini à "géométrie variable". La définition utilisée l'association Osez le féminisme ! qui travaille sur le sujet depuis plusieurs années est celle du Petit Robert, soit le "meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine". Mais, le féminicide peut aussi être "employé pour désigner le meurtre d’une femme, au même titre que le terme d’homicide désignerait celui d’un homme". Et, dans le langage courant, il désigne aujourd'hui "les meurtres de femmes par leur compagnon ou ex-compagnon".

Contre-productif

Au-delà de la difficulté de définir le terme, le rapport pointe que faire du féminicide une infraction à part entière serait "contre-productif" d'un point de vue juridique. Si le féminicide entrait dans le Code pénal, il serait difficile de prouver le caractère sexiste du meurtre, alors même qu'existe l'infraction de meurtre sur conjoint. 

"Est-ce que cette infraction aura un impact sur les autres infractions ou les circonstances aggravantes ? Cela va être très difficile à prouver. J’ai peur que cela ne fragilise finalement la défense des victimes", commente l'avocate Emmanuelle Rivier dans le rapport.

Une atteinte à l'université du droit

Enfin, la Constitution garantit l'égalité des citoyens et citoyennes devant la loi. Dès lors, les juristes craignent que l'inscription du mot "féminicide" dans le Code pénal ne porte atteinte à l'universalité du droit en créant deux catégories de personnes. "Ce principe d’égalité devant la loi s’oppose à ce que les crimes soient 'genrés' et les victimes sont donc désignées de manière neutre mais universelle", explique Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats.

Une observation déjà établie par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en 2016. Dans son Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, l'institution notait que l'inscription du féminicide dans le code pénal, "pourrait méconnaître le principe d’égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu’elle ne viserait que l’identité féminine de la victime".

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