2 min de lecture Perpignan

Féminicide : pourquoi la justice a libéré un homme condamné à 30 ans de prison

ÉCLAIRAGE - La chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la libération d'un homme, pourtant condamné en 2017 à 30 ans de prison pour avoir enlevé, séquestré, torturé et enterré sa femme dans un bois.

Une prison (Illustration)
Une prison (Illustration) Crédit : AFP
Noémie Grinberg et Emilie Baujard

Dans la série fiasco judiciaire, un homme condamné il y a deux ans à 30 ans de prison pour le meurtre particulièrement barbare de sa femme, a été libéré ce jeudi 16 janvier. En cause : des délais trop longs entre son premier procès et celui en appel prévu cette année. 

Le 16 septembre 2013, après avoir enlevé Rosine Roig, 45 ans, la mère de ses trois enfants à la sortie de son travail près de Perpignan, Ramon Cortes l'avait exécutée dans les bois et enterrée dans une tombe creusée la veille. Le soir même du crime, il était allé se dénoncer au commissariat. 

Depuis, ayant fait appel du verdict prononcé en première instance, il est en détention provisoire depuis plus de 6 ans, et ce qu'on appelle "le délai raisonnable", qui ne doit pas excéder deux ans, a ainsi été dépassé. 

"La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd'hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de M. Cortes", a déclaré lors de l'audience l'avocat général Hervé Poinot.  

Qu’est-ce que le "délai raisonnable" ?

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La loi du 23 mars 2019 prévoit en effet que "si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause".  

Des délais qui sont fixés à un an et peuvent être "à titre exceptionnel" prolongés à deux reprises de six mois, soit deux ans au maximum. Dans le cas de terrorisme ou de crime contre l'humanité, ce délai maximal est porté à trois ans. 

Ce principe de "délai raisonnable" découle notamment de la Convention européenne des droits de l'homme pour que les citoyens bénéficient d'un "procès équitable" et a valu à la France au cours des dernières années plusieurs condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. 

Ainsi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la libération de Ramon Cortes, 54 ans, qui comparaîtra libre à son procès en appel prévu en avril prochain. 

Une décision insoutenable

L’avocat et les magistrats ont bien conscience que cette remise en liberté peut choquer. "Les juridictions sont surchargées et n'ont plus les moyens de fonctionner, c'est ainsi et c'est triste", a déploré l'avocat général Hervé Poinot.

Selon plusieurs témoignages, Ramon Cortes n’avait pas caché son projet de tuer la mère de ses enfants, qu'il avait brutalisée à maintes reprises. "Pendant des mois, il l'a traquée, il l'a harcelée, puis traînée dans la forêt pour l'enterrer comme un déchet", a insisté l'avocat de la famille de la victime Harald Knoepffler, s'opposant à la demande de remise en liberté de Ramon Cortes. 

"Le débat dépasse la douleur de la famille de la victime, le seul débat aujourd'hui est de faire respecter les principes fondateurs de la démocratie", a pour sa part déclaré l’avocat du prévenu. 

En attendant son procès en appel, l’homme est soumis à un contrôle judiciaire très strict : il ne peut pas sortir de sa commune de résidence et devra pointer 2 fois par jour à la gendarmerie.

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