Logement : la trêve hivernale commence ce 1er novembre, voici qui est concerné par ce dispositif

Dès le 1er novembre, c'est le début de ce que l'on appelle la "trêve hivernale". Cinq mois durant lesquels toute expulsion devient interdite, cinq mois durant lesquels toute coupure d'électricité ou de gaz est proscrite. En effet, sauf crise sanitaire ou circonstances exceptionnelles, cette période prendra fin le 31 mars prochain. Il existe néanmoins quelques exceptions, ajoutées au fil des années.

Il faut savoir que la trêve hivernale ne met pas fin aux procédures d'expulsions, elle gèle simplement leur exécution. Elle est appliquée en France depuis 1956, deux ans après le vibrant appel de l'abbé Pierre sur Radio Luxembourg. Ainsi, durant cette période, un propriétaire peut toujours engager une procédure judiciaire pour expulser son locataire. S'il est suivi par le juge, alors la mise en application de sa décision ne pourra intervenir qu'après la fin de la trêve hivernale.

Concrètement, ce dispositif protège tous les locataires en retard dans le paiement de leurs loyers (ou facture d'énergie) afin qu'ils ne se retrouvent pas à la rue en plein hiver.

En effet, outre les procédures d'expulsions qui sont gelées, les coupures d'électricité ou de gaz sont totalement interdites. Une règle qui existe depuis 2008. Attention tout de même, votre fournisseur d'énergie peut réduire votre puissance de manière drastique.

Ces situations où la trêve hivernale ne fonctionne pas

Dans plusieurs cas, la trêve hivernale n'existe pas. Ainsi, si on vous propose un relogement correspondant à vos besoins vous n'êtes pas concerné par la trêve. Idem pour les "squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire" et également pour ceux occupant un garage ou un terrain. 

Dans le dernier cas de figure, "le juge" chargé de la procédure d'expulsion peut tout à fait décider de "supprimer la trêve hivernale" ou de réduire sa durée. Enfin, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, la trêve ne s'applique pas non plus. Et ce, que le couple soit marié, pacsé ou simplement en concubinage.

On peut rappeler, au passage, qu'un propriétaire n'a pas le droit d'expulser, de lui-même, une personne de son bien immobilier. Si un propriétaire se lance dans une telle entreprise, il risque jusqu'à trois ans de prison et 30.000 euros d'amende.