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Fin de la trêve hivernale le 1er avril : ce que cela signifie

Dès vendredi, il sera de nouveau possible pour un locataire d'être expulsé de son logement. Une chose change cette année : EDF ne va pas procéder à des coupures de courant.

La trêve hivernale (Illustration)
La trêve hivernale (Illustration)
Sandra Cazenave & AFP

Vendredi 1er avril signe la fin de la trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre 2021. Cette période, créée sous l'impulsion de la Fondation Abbé Pierre, permet d'éviter l'expulsion de foyers fragiles en période hivernale.

C'est la première fois depuis que le Covid-19 circule en France qu'elle n'est pas prolongée. Cette année, "il n'y a pas de circonstances qui obligeraient à prolonger la trêve hivernale. (...) La consigne reste quand même d'une application avec beaucoup de discernement, notamment concernant des familles ou des gens de bonne foi", affirme le ministère du Logement.

Cela signifie qu'il sera, dès vendredi, à nouveau possible d'expulser des locataires de leur logement. Durant la trêve, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion envers les locataires qui n'ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure, en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si elle est ordonnée, elle ne sera effective que dès la fin de la trêve hivernale.

Pas de coupures pour EDF

La fin de cette période permet aussi aux fournisseurs de couper l'électricité et le gaz aux mauvais payeurs. Mais il y a une nouveauté : l'opérateur historique EDF a promis de ne pas procéder à de telles coupures, leur préférant une réduction de puissance pour assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone). Il n'a en revanche pas été suivi par ses concurrents.

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Pour rappel, tous les locataires ne sont pas protégés d'une expulsion pendant la trêve. Ainsi, elle ne s'applique pas aux squatteurs ou lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants). Elle ne concerne pas, non plus, l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

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