1 min de lecture Code du travail

Pourquoi certains juges ne respectent pas le barème des indemnités prud'homales

INVITÉ RTL - Bernard Vivier, directeur de l'Institut supérieur du travail, explique pourquoi malgré le barème Macron sur les indemnités prud'homales certains juges ne le respecte pas.

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Barème des indemnités prud'homales : pourquoi certains juges ne le respecte pas Crédit Image : FRANCOIS GUILLOT / AFP | Crédit Média : RTL | Date :
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Yves Calvi
Yves Calvi et Eléanor Douet

L'année dernière, les ordonnances de la loi Macron imposaient un barème pour les licenciements abusifs. C'est à dire un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts versés aux prud’hommes. On apprend que plusieurs tribunaux ne les ont pas respectés. L'exécutif a donc décidé d'hausser le ton.

Si jusqu'à présent les juges décidaient des montants versés aux salariés, ce n'est plus le cas avec les ordonnances Macron, qui fixent notamment que les dommages et intérêts ne peuvent plus dépasser 20 mois de salaires. "Certains conseils de prud’hommes disent : 'ah non, c'est à nous d'apprécier l’indemnité adéquate en vertu de textes internationaux', notamment européens", explique Bernard Vivier, directeur de l'Institut supérieur du travail.

Ce dernier estime que cette situation représente très bien la France. "En France, certains juges considèrent qu'ils ont à interpréter les normes, alors qu'en principe, un juge est là pour appliquer la norme". 

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Face à cette situation, le ministère de la Justice a envoyé une circulaire aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel, leur demande de signaler les jugements qui contestent le barème Macron. "Il y a un match en ce moment entre les pro-barème et les anti-barème", résume Bernard Vivier.

Match qui à terme sera arbitré en Cour de cassation. "Est-ce que les textes français peuvent-être court-circuités par des textes européens ? Où est-ce que chaque pays peut fixer des normes ? Auquel cas les limites établies par chaque pays s'imposent à toutes les juridictions du pays", résume Bernard Vivier.

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