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Code du travail : comment le plafonnement aux Prud'hommes pourrait être contesté

ÉCLAIRAGE - Certains avocats pointent du doigt une faille sur la question du plafonnement des dommages et intérêts en cas de procédure de licenciement abusif.

Le conseil des prud'hommes de Paris
Le conseil des prud'hommes de Paris Crédit : ERIC CABANIS / AFP
Christophe Ponzio
Christophe Ponzio et Claire Gaveau

C'est l'un des points polémiques de la réforme du Code du travail par ordonnance : le plafonnement des dommages et intérêts aux Prud'hommes en cas de procédure de licenciement abusif. Cette mesure garantira à l'employeur un plafond allant d'un mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté à 20 mois au-delà de 28 ans.

Une proposition qui emporte l'adhésion des patrons mais qui suscite à l'inverse la colère des syndicats. Mais cette mesure devrait une nouvelle fois faire parler d'elle alors que certains avocats pensent avoir déniché une faille à ce dispositif clé de la réforme du Code du travail. Cette dernière tient en deux mots : "libertés fondamentales".

C'est en effet l'une des exceptions à l'application de ce barème. Problème, ce terme juridique est extrêmement large. Derrière celui-ci, on trouve par exemple le droit à l'expression, le droit à la santé ou encore le droit à la dignité. Par exemple, un salarié qui insulte son patron, s'il est licencié, devrait donc pouvoir faire sauter le barème aux Prud'hommes voulu par le gouvernement, en invoquant cette liberté.

C'est un de ses petits barrages qui devant le tsunami ne résistera pas

Frédéric Sicard
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C'est pourquoi, ce plafonnement provoque un certain "scepticisme" chez plusieurs professionnels. C'est le cas de Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris spécialiste en droit du travail, contacté par RTL : "Nous doutons énormément de l'utilité de ce barème, très probablement il ne servira à rien. Nous pensons que c'est un de ces petits barrages qui devant le tsunami ne résistera pas".

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Et les syndicats, qui avaient poussé pour faire entrer ces "libertés fondamentales", en sont bien conscients. "La CFDT a tenu à ce qu'il y ait des exceptions à ce plafond, qui va peut-être être caduc. On verra comme cela sera traité dans les mois à venir", a commenté Laurent Berger, le secrétaire général du syndicat. Ce sera aux juges d'apprécier cette faille, pour la rendre effective, ou non.

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