Permis de conduire : son auto-école est vendue et ses cours sont suspendus
Le fils de Caroline a dépensé ses économies pour se payer des cours de code et de conduite. Début juin, il apprend que l’auto-école a été vendue et le nouveau gérant refuse de reprendre son dossier.
En septembre 2019, le fils de Caroline s’inscrit dans une auto-école. Il paye 1.000 euros pour le code et des cours de conduite. Il commence la formation pour passer le code mais avec le confinement, tout est stoppé. Début juin, il apprend que l’auto-école a été vendue en février alors qu'il n'en avait jamais été informé. Et le nouveau gérant refuse de reprendre son dossier, disant qu’il n’a racheté que le fonds de commerce de la société, qu’il n’a donc pas à assurer des prestations encaissées par l’ancienne gestion et non réalisées.
Caroline, sa maman, réagit rapidement et écrit tout de suite à l’ancienne gérante pour comprendre ce qu’il se passe et trouver une solution. Cette dernière répond que le nouveau gérant s’était engagé à reprendre tous les dossiers et qu’elle a vendu à bas prix dans cet objectif. Elle se dit surprise d’apprendre que ce n’est pas le cas, mais vous explique qu’elle n’a aucune solution à vous apporter. Le repreneur, lui, dit que c’est à l’ancienne gérante de vous rembourser. Bref, Caroline et son fils se retrouvent au milieu d’une partie de ping-pong et en attendant, aucune heure de conduite et toujours pas de code à l'horizon !
Démunie face à cette situation, Caroline a porté plainte. Mais la situation de son fils est toujours bloquée, il y a mis toutes ses économies et n’a pas les moyens de payer une seconde fois. "Effectivement, quand une auto-école vend son fonds, elle n’est pas obligée de vendre les contrats signés par les élèves", précise Maître Félonneau. "Ils ne sont pas automatiquement transférés, contrairement aux contrats de travail par exemple, parce que on dit qu’un élève choisit une auto-école particulière, c'est-à-dire que le choix de la personne avec qui vous allez signer est déterminant, donc effectivement, rien n’est automatique dans cette affaire, il faut savoir ce qu’il y a dans l’acte de cession de cette auto-école", ajoute l'avocate-experte de l'émission.
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