"Un sparadrap pour faire tourner le pays" : c'est quoi la loi spéciale envisagée après l'échec de la CMP sur le budget 2026 ?

Le Premier ministre le "regrette", la France n'aura pas de budget avant la fin de l'année 2025. Députés et sénateurs ont échoué à s'entendre ce vendredi 19 décembre sur le budget de l'État, écartant la perspective d'un texte adopté avant la fin de l'année, un échec - au moins provisoire - pour le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Face à ce scénario, le gouvernement avait déjà annoncé qu'il présenterait une loi spéciale pour permettre le prélèvement des impôts et assurer la continuité de l'État, avant une reprise des débats sur le budget début 2026. Cette procédure exceptionnelle, déjà activée l'an dernier après la chute du gouvernement Barnier, devrait être examinée par les deux chambres au début de la semaine prochaine. 

Le Premier ministre a annoncé réunir, à partir du 21 décembre, les principaux responsables politiques pour les "consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d'une solution". Ce texte permet de "continuer à percevoir les impôts existants", le temps de voter une nouvelle loi de finances, précise la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) citée l'article 47. 

Elle "ne remplace pas le budget"

Cette loi spéciale, déjà utilisée fin 2024, "ne remplace pas le budget", précise le gouvernement sur la plateforme dédiées aux finances publiques, au budget de l’État et à la performance publique.  

"Elle a permis de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025, explique-t-on. Son périmètre étant strictement circonscrit, elle autorisait la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles."

L'exécutif a ensuite la possibilité de décider de poursuivre par décrets les dépenses liées à l'État dans les conditions permises par le projet de loi de finances voté l’année précédente.

Un cout estimé à 12 milliards d'euros

Cette loi spéciale a un coût, a rappelé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin vendredi sur TF1 : "L'an dernier, on avait estimé à 12 milliards le coût d'avoir six à huit semaines sans budget." "C'est un sparadrap", a fait valoir Maud Bregeon sur RTL : cela permet de "faire tourner le pays", mais il faudra bien que le Parlement s'accorde en début d'année car, a-t-elle répété, le gouvernement ne passera ni par 49.3 ni par ordonnances.

Un député envisage avec sérénité la poursuite des discussions en janvier, escomptant qu'un accord puisse être plus facilement trouvé une fois les sénateurs sortis de l'équation, lors d'une nouvelle lecture, puis d'une lecture définitive à l'Assemblée. "Entre députés à l'Assemblée, je suis beaucoup plus optimiste qu'on y arrive rapidement", a dit cette source.

Dans ce contexte, le président de la commission des Finances (LFI) Éric Coquerel estime que les socialistes seront moins enclins à maintenir un rapport de force : il prédit "un 49.3 à bas coût". "La loi spéciale, c'est un budget quand même, explique-t-il sur RTL. C'est la possibilité de remettre en place le budget adopté en 2025. C'est un budget qui permet à l'État de fonctionner, etc".

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