Lundi 9 novembre 2026 à 9h30
Durée 02h00
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LA RÈGLE D'OR - Injonction de payer : ce qui change depuis septembre 2026
Comment récupérer une somme due sans passer par une audience ? Dans "Ça peut vous arriver", Maître Blanche de Granvilliers détaille le fonctionnement de l'injonction de payer, une procédure judiciaire qui permet d'obtenir une ordonnance puis, sous conditions, un titre exécutoire pour engager le recouvrement.
La réforme entrée en vigueur en septembre 2026 change plusieurs étapes clés pour les créanciers et les débiteurs. Le délai de signification est réduit, la décision devient définitive plus simplement en l'absence de réponse du tribunal, et une vigilance particulière s'impose en cas d'opposition du débiteur avant toute procédure de saisie.
