Mercredi 10 septembre 2025 à 10h00
Durée 02h00
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- LA RÈGLE D'OR - Travaux : que faire si mon artisan laisse le chantier en plan ?
LA RÈGLE D'OR - Travaux : que faire si mon artisan laisse le chantier en plan ?
Pas de nouvelles de votre artisan en plein chantier ? Plusieurs solutions existent. Maître Sylvie Noachovitch vous invite à ne pas attendre pour l'obliger à reprendre les travaux.
Si la lettre recommandée ou l'expertise judiciaire ne donnent rien, le Code Pénal pourra voir dans cette situation un abus de confiance. En effet, si vous avez déjà réglé certains sommes à un professionnel et que celui-ci ne s'acquitte pas de sa part du marché, le tribunal pourra trancher en votre faveur. Et ce, même si l'artisan assure être occupé sur d'autres chantiers.
Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :
Si la lettre recommandée ou l'expertise judiciaire ne donnent rien, le Code Pénal pourra voir dans cette situation un abus de confiance. En effet, si vous avez déjà réglé certains sommes à un professionnel et que celui-ci ne s'acquitte pas de sa part du marché, le tribunal pourra trancher en votre faveur. Et ce, même si l'artisan assure être occupé sur d'autres chantiers.
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