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L'Europe adopte de nouvelles règles pour le numérique : que vont changer le DSA/DMA pour vous ?

Les eurodéputés ont approuvé mardi 5 juillet la version finale du Digital Services Act et du Digital Market Act, deux législations censées limiter les abus des géants du numérique et protéger les droits des consommateurs en ligne.

Facebook compte plus de 2 milliards d'utilisateurs
Facebook compte plus de 2 milliards d'utilisateurs
Crédit : AFP
Benjamin Hue
Benjamin Hue

L'Europe ne veut plus laisser les grandes plateformes dicter leurs règles. Les députés européens ont approuvé mardi 5 juillet les deux volets de la nouvelle législation qui doit encadrer l'action des plus grandes multinationales technologiques sur le continent européen.
 
Après deux décennies à tenter, vainement, de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles de ces entreprises, dans de longues procédures judiciaires reposant sur un droit européen daté, Bruxelles entend désormais agir en amont en imposant des règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives.

Le premier texte, le Digital Services Act (DSA), vient réglementer les services numériques et plus particulièrement les contenus en ligne en contraignant les plateformes à respecter les lois nationales et européennes et à coopérer avec les autorités. Le second, le Digital Market Act (DMA), entend protéger la libre concurrence dans les marchés numériques en endiguant les pratiques abusives à tendance monopolistique des Gafam, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Présentés en Commission l'hiver dernier, les deux règlements avaient déjà fait l'objet d'un accord au printemps entre les colégislateurs. Ils doivent désormais recevoir la validation définitive des États membres avant d'entrer en vigueur l'année prochaine.

Que prévoit le DSA pour protéger les Européens ?

Le Digital Services Act fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou de produits illégaux. Elle met en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors-ligne est illégal en ligne. Sans les nommer, le texte vise particulièrement les Gafam, mais aussi Twitter, TikTok ou Instagram, car il s'applique aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d'Européens chaque mois. 

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Concrètement, ces dernières seront désormais tenues de mettre en place un système de signalement des contenus haineux et illégaux facile d'accès et d'utilisation. Elles devront retirer rapidement tout contenu illicite (selon les lois nationales et européennes) dès qu'elles en auront connaissance et suspendre les utilisateurs violant fréquemment la loi. Elles devront justifier toute décision de ne pas retirer un contenu problématique et fournir des informations sur les possibilités de recours envers cette décision mais aussi traiter en priorité les signalements des "signaleurs de confiance", des associations par exemple.

Le texte vise aussi à rendre le fonctionnement de ces plateformes plus transparents. Dans cette perspective, ces dernières devront expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes, les systèmes qui déterminent quels contenus s'affichent en priorité lorsqu'un utilisateur se connecte à une application. 

Les plateformes devront désormais indiquer si elles utilisent des filtres ou des programmes automatiques à cet effet. Elles seront aussi tenues de proposer un système de recommandation de contenus alternatif non-basé sur le profilage ; comme le fil d'actualité chronologique de Twitter ou de Facebook, qui devra cependant être accessible plus facilement.

Le règlement DSA interdit aussi les "dark patterns", les pièges à utilisateurs qui les conduisent à réaliser des actions non souhaitées au bénéfice des plateformes, par exemple un parcours de désabonnement compliqué après un abonnement en deux clics ou une option payante ajoutée en fin de commande.

Le texte concerne aussi les plateformes de vente en ligne, comme Amazon, Airbnb, Wish ou AlieExpress, envahies de produits contrefaits ou défectueux, qui peuvent s'avérer dangereux à l'instar de jouets d'enfants ne respectant pas les normes de sécurité. Ces dernières devront désormais contrôler l'identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits et être en mesure de tracer les vendeurs de biens et services illicites

Toutes ces plateformes seront auditées une fois par an par des organismes indépendants et placées sous la surveillance de la Commission européenne.

Que doit changer le DMA pour préserver la concurrence dans les marchés numériques ?

De son côté, le DMA marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes dans les marchés numériques. Il vise principalement les situations de monopoles organisées au fil des ans par des entreprises comme Facebook ou Google en étouffant la concurrence pour mieux imposer leurs conditions aux annonceurs publicitaires. 

Au lieu de sanctionner les infractions signalées dans des plaintes à l'issue de procédures interminables, l'Europe va désormais imposer à ces multinationales de prouver qu'elles permettent une concurrence libre avec des acteurs plus modestes. La Commission européenne pourra exercer un contrôle sur toutes les opérations de rachats de ces entreprises pour empêcher les acquisitions visant la destruction d'un concurrent ou la limitation de la concurrence, comme Facebook a pu le faire par le passé en acquérant WhatsApp ou Instagram. 

Google se verra également interdire tout favoritisme envers ses propres services dans les résultats de son moteur de recherche, comme il a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping. Les plateformes de réservation d'hôtel, d'avion, de train ou de e-commerce ou les mieux référencées ne pourront plus imposer de frais plus importants du fait de leur situation privilégiée. La nouvelle loi empêchera également Amazon d'utiliser les données générées sur ses sites par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer.

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