Levothyrox : la justice rejette une indemnisation par l'État, malgré une "faute" avérée

Si l'État a commis une faute en n'informant pas suffisamment sur les effets secondaires du nouveau Levothyrox, cela ne justifie pas une indemnisation selon une décision de la justice administrative rendue ce vendredi.

Une boîte de Levothyrox (illustration).

Crédit : DAMIEN MEYER / AFP

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La cour administrative d'appel de Paris a reconnu que l'Agence nationale de sécurité du médicament avait commis une faute en ne prévenant pas suffisamment les patients des effets secondaires liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Cependant, les plaignants ne peuvent pas se prévaloir d'un "préjudice d'anxiété" justifiant une indemnisation, car les effets secondaires n'ont pas occasionné de pathologies graves.

L'affaire remonte à 2017, lorsque la nouvelle formule du Levothyrox, produite par le laboratoire Merck, a été introduite en France. Plus de 30.000 patients ont signalé des effets secondaires, mais les autorités sanitaires ont conclu que ces derniers n'étaient pas graves. Une action collective lancée en 2021 réclamait 15.000 euros par plaignant, mais la justice a rejeté cette demande.

Ce dossier s'inscrit dans un cadre judiciaire plus large, avec des procédures distinctes visant l'État et Merck. En 2022, Merck a été condamné à indemniser les patients, une décision confirmée en cassation. Sur le plan pénal, le laboratoire et l'ANSM sont toujours mis en examen pour "tromperie", avec une décision attendue en mai. L'ancienne formule du Levothyrox reste disponible en 2025, grâce à une prolongation temporaire régulièrement renouvelée par l'ANSM.

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