Transition de genre : une CPAM condamnée pour avoir refusé la prise en charge des soins de deux hommes

Lundi 23 juin, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de Seine-Saint-Denis et à la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) de verser solidairement 3.000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux plaignants en reconnaissance du préjudice subi.

En janvier 2020, l'un des assurés avait vu sa dysphorie de genre reconnue par la CPAM comme une affection longue durée. Cette reconnaissance lui fait bénéficier d'une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux, dans le cadre de sa transition de genre. Or, il s'était vu refuser le remboursement des dépenses liées à sa mastectomie bilatérale réalisée en février 2021.

La justice a donc ordonné à la CPAM 93 de lui rembourser les frais de son intervention chirurgicale dont les honoraires s'élèvent à plus de 5.300 euros. La CPAM avait motivé son refus de prise en charge en se basant sur un protocole de 1989 : il était alors exigé un suivi médical sur deux ans par un chirurgien, un endocrinologue et un psychiatre. 

Selon le tribunal, cette exigence tripartite a été supprimée alors que les conditions imposées par la CPAM étaient "contraires aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme comme de nature à créer une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre".

Recevant des soins en lien avec sa transidentité, le second assuré s'est vu reconnaître par le tribunal de Bobigny sa prise en charge en affection longue durée, ce que lui avait précédemment refusé la CPAM de Seine-Saint-Denis.

"Reconnaissance de la transphobie"

Pour Me Laura Gandonou, avocate des deux plaignants, cette décision de justice constitue "une victoire", car elle acte "la reconnaissance de la transphobie". Et d'ajouter : "Le juge vient pointer l'impossibilité d'accéder aux soins et le lien avec la transidentité."

Le tribunal de Bobigny a par ailleurs souligné l'inégalité territoriale perdurant entre assurés "en raison des décisions aléatoires de prise en charge de parcours de transition par les CPAM".

Mi-mai, la justice du Bas-Rhin avait similairement condamné l'Assurance maladie à prendre en charge les frais chirurgicaux d'un assuré transgenre, conseillé par Me Gandonou. Dans ce mouvement judiciaire initié par un groupement de cinq associations, l'avocate défend six autres personnes trans qui ont attaqué différentes caisses d'assurance devant les tribunaux, à Lyon, Cahors, Toulouse et Grenoble.