Retraites, santé... Le budget de la Sécurité social repart à l'Assemblée sans accord entre sénateurs et députés

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 repart à l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine après l'échec des négociations entre les sénateurs et les députés, réunis ce mercredi 26 novembre en commission mixte paritaire. Un peu plus tôt, le Sénat avait adopté une nouvelle version du texte.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tel qu'il sort de la chambre haute, ramène le déficit prévisionnel de la Sécu à 17,6 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards en 2025, selon les calculs du gouvernement. Un solde très proche de l'objectif initial du gouvernement, fixé à 17,5 milliards. La copie issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture dégradait, elle, nettement le déficit, à plus de 24 milliards d'euros en 2026. 

Inacceptable pour le gouvernement, qui a fixé comme "ligne rouge absolue" un déficit sous les 20 milliards d'euros l'année prochaine.

Retour de la réforme des retraites

Concession majeure du Premier ministre, Sébastien Lecornu, aux socialistes pour s'éviter la censure, la suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2028 ne figure plus dans le texte, après sa suppression au Sénat. Nul doute néanmoins que les députés la rétabliront. 

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Cette suspension conduit la génération née en 1964 à partir à 62 ans et 9 mois (comme la précédente) au lieu des 63 ans prévus par la réforme. Ces assurés partiraient avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Cette suspension a aussi été élargie aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965, sur demande de la gauche, hors LFI qui n'y voit qu'un décalage dans le temps. Le coût total est de 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027.

La création d'un nouveau "congé de naissance" ?

Proposée par la gauche mais également supprimée au Sénat, une hausse de la CSG - l'une des sources de financement de la protection sociale - prélevée spécifiquement sur les revenus du capital risque aussi de revenir dans le débat. La mesure votée initialement à l'Assemblée devait rapporter 2,8 milliards d'euros en 2026.

Obtenue par la droite, une mesure étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est soutenue par les deux chambres du Parlement, à ce stade. Le gouvernement prévoit par ailleurs la création d'un nouveau "congé de naissance", permettant aux parents de prendre jusqu'à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant.

Le "réseau France Santé" : une coquille vide pour le Sénat

La création d'un "réseau France Santé" pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire, l'une des premières annonces de Sébastien Lecornu, figurait aussi dans le texte de l'Assemblée, mais le Sénat l'a supprimée, dénonçant une coquille vide.

Jugé "insincère" et "intenable" par de nombreux parlementaires des deux chambres du Parlement, l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2026 (Ondam), en augmentation d'1,6% par rapport à 2025, continue de faire l'objet de nombreux débats.

La rallonge d'un milliard d'euros, dont 850 millions aux hôpitaux et cliniques, promise par le gouvernement, n'a pas suffi à convaincre le Sénat, qui a supprimé l'Ondam pour manifester son mécontentement.

Gel des pensions de retraites et des prestations sociales

Au cœur du budget de la Sécu figure la question de la revalorisation annuelle des pensions de retraites et des prestations sociales (allocations familiales, RSA...), habituellement indexées sur l'inflation. Le gouvernement proposait de les geler, une mesure impopulaire mais utile pour le rétablissement des comptes sociaux, car elle rapporterait 3,6 milliards d'euros en 2026. Impensable pour l'Assemblée nationale, qui l'a supprimée. 

Envisageable en revanche pour le Sénat, qui l'a rétablie, préservant néanmoins l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et surtout les retraites inférieures à 1.400 euros. Un compromis qui rapporterait 1,9 milliard d'euros.

L'élargissement des franchises médicales retoqué

L'élargissement du périmètre des franchises médicales aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux (prothèses, lunettes, pansements...), proposé par le gouvernement, déplaît à l'Assemblée comme au Sénat. C'est également le cas d'un article visant à limiter les dépassements d'honoraires des médecins.

Le gouvernement envisage par ailleurs un doublement des franchises médicales pour les patients, mais cette disposition très irritante doit passer par un décret. Une surtaxe sur les mutuelles, dont beaucoup craignaient qu'elle ne se répercute sur les assurés, a été supprimée par l'Assemblée nationale mais elle a été rétablie au Sénat, pour une recette d'un milliard d'euros.