Budget de la Sécurité sociale : les débats interrompus sans vote à l'Assemblée, le texte modifié envoyé au Sénat

Par manque de temps, les députés échouent à voter le projet de budget de la Sécurité sociale. Les débats autour du PLFSS 2026 se sont interrompus mercredi 12 novembre soir à l'Assemblée, les députés ayant éclusé certains sujets majeurs comme la suspension de la réforme des retraites, mais sans voter sur l'ensemble du texte, au grand dam d'une partie de la gauche. 

"Prolonger nos débats (...) ne pourrait se faire qu'au détriment de la navette parlementaire et des conditions d'examen par le Sénat", a argué le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous peu après minuit, alors que près de 200 amendements restaient à examiner. Un "49.3 déguisé", pour la présidente du groupe LFI Mathilde Panot. Le groupe Rassemblement national, présidé par Marine Le Pen, y voit elle "une étape vers l'adoption du budget de la Sécurité sociale par ordonnance". 

Le projet de loi, dans sa version largement remaniée par l'Assemblée, ira désormais au Sénat, probablement samedi en commission, et dans l'hémicycle le 19 novembre. 

Ayant renoncé au 49.3, Sébastien Lecornu a fait le pari d'un accord avec les parlementaires, et avant tout le PS. Au prix de concessions parfois majeures, dont la "suspension" de la réforme des retraites, emblématique du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Un pari à moitié réussi : le projet de budget reste sur les rails mais sans avoir été voté à l'Assemblée, et son adoption définitive avant le 31 décembre reste très incertaine. 

"Victoire" et "arnaque" 

L'article-phare adopté mercredi par les voix socialistes, écologistes, RN et d'une partie du camp gouvernemental, suspend jusqu'à janvier 2028 la marche vers l'âge légal de départ à 64 ans, et le relèvement du nombre de trimestres à cotiser. Sauf nouvelle loi, l'application de la réforme reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage. 

Le gouvernement a étendu le périmètre, notamment aux carrières longues, mais plusieurs députés lui ont demandé de confirmer le nombre de bénéficiaires. La concession alourdirait le coût estimé à 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027, selon l'exécutif. 

Le vote a fracturé la gauche : socialistes et écologistes étant majoritairement pour, Insoumis et communistes majoritairement contre. Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a salué une "victoire importante". Le député PS Jérôme Guedj se disant "abasourdi devant les circonvolutions" de députés de gauche. Une "arnaque" estime au contraire Manuel Bompard, coordinateur de LFI, Mathilde Panot, dénonçant un décalage", équivalent à "voter pour la retraite à 64 ans". 

Le camp présidentiel s'est aussi divisé. Les députés Renaissance se sont largement abstenus, le MoDem s'est divisé entre pour et abstentions, et LR entre pour, contre et abstention, avec une majorité hostile à la suspension. Horizons a nettement voté contre. 

L'interruption des débats n'était pas une surprise, le recours par le gouvernement à l'article 47-1 de la Constitution étant anticipé depuis plusieurs jours. Il dispose que l'Assemblée a "vingt jours" pour se prononcer en première lecture, délai à l'issue duquel le Gouvernement "saisit le Sénat". Insoumis et écologistes insistaient toutefois pour poursuivre, arguant que le gouvernement avait la possibilité de prolonger les débats la nuit. 

Les insoumis estiment par ailleurs que les socialistes et le gouvernement ont joué la montre, pour éviter un vote final complexe, qui aurait pu nécessiter un vote favorable des socialistes, face à l'opposition ferme de LFI et du RN sur l'ensemble du projet de loi.

Quel déficit ?

Au gré des débats les députés ont supprimé de nombreuses mesures d'économies clivantes, supprimant le gel des pensions de retraites et des minima sociaux, la surtaxe sur les mutuelles, ou encore l'élargissement du périmètre des franchises médicales. La gauche a aussi fait adopter une hausse de la CSG sur le patrimoine, censée apporter 2,8 milliards de recettes, et participer à financer la réforme des retraites. 

Le doublement des franchises médicales reste théoriquement toutefois sur la table car elle dépend d'un décret et non du projet de loi. En fin de soirée mercredi, et dans une ambiance électrique, l'Assemblée a approuvé par amendement une rallonge d'un milliard d'euros de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie, annoncée par le gouvernement, dont 850 millions aux hôpitaux et cliniques, mais sans avoir le temps d'adopter l'article visé. 

Le projet de budget de la Sécu prévoyait initialement de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d'euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025). Un objectif incompatible à ce stade avec les votes des députés et les concessions du gouvernement. Le déficit ne pourra pas être "supérieur à 20 milliards d'euros", a prévenu la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

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